Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous êtes consultant juridique au sein d’un pôle juridique spécialisé en conseil et contentieux statutaires.

Créé dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération, ce pôle d’appui à vocation à apporter aux préfectures, SGCD et aux SGAMI qui le saisissent une expertise juridique et contentieuse de haut niveau en lien avec le service du conseil et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.

Rattaché organiquement à la préfecture, le pôle est piloté fonctionnellement par la DLPAJ.

 
Ainsi, le pôle d’appui juridique de Limoges est amené, principalement, à :

 - répondre aux sollicitations juridiques des SGCD, préfectures et SGAMI portant sur des questions d’ordre statutaire ;

- rédiger des mémoires en défense et autres écritures destinés aux tribunaux administratifs, dans les affaires de fond et de référé ;

- présenter des observations orales à l’audience et accompagner les préfectures et les SGAMI en ce domaine, en termes de conseil et de méthodes ; 

- exercer une mission d’aide à la rédaction, de sécurisation et de fiabilisation des actes juridiques et des procédures qui les précèdent ;

- former les agents des préfectures et des SGAMI.

Votre environnement professionnel :

 Activités du service

De manière générale, les pôles d’appui juridique sont pilotés fonctionnellement par le service du conseil juridique et du contentieux, composé d’environ 70 agents qui exercent la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur. Ce service gère le contentieux de l’ensemble de l’administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges.

Le pôle d’appui juridique conseil et contentieux statutaires est plus spécifiquement en lien avec le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires qui assure la défense du ministère de l’intérieur ainsi que le conseil juridique dans la matière que traite le pôle d’appui. Ce bureau apporte au pôle d’appui un soutien en termes de méthode de travail et de technique contentieuse.

Composition et effectifs du service

- une cheffe de pôle également consultante

- 3 consultant(e)s

- un greffe

Liaisons hiérarchiques

 La cheffe du Pôle d’Appui Juridique

Liaisons fonctionnelles

 - le service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ

- les SGCD, les préfectures et les SGAMI qui font appel aux services du pôle

- les juridictions administratives

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le pôle d’appui juridique répondant aux demandes de nombreuses préfectures, le travail est essentiellement dématérialisé et prend appui sur le progiciel SIAJ, commun aux préfectures et à la DLPAJ.

Le pôle d’appui s’engage à des délais de réponse : le poste exige donc une très grande réactivité.

De même, le développement des référés devant les juridictions administratives peut conduire à devoir rédiger des mémoires en défense dans un délai très bref.

Les qualités nécessaires pour occuper le poste sont, outre des connaissances et compétences juridiques et contentieuses approfondies, de la rigueur et de la méthode, de très grandes qualités rédactionnelles, un esprit d’analyse et de synthèse, une aisance à l’oral et des qualités pédagogiques.

Qui contacter ?

Madame Virginie GUILLOU, Cheffe de Pôle :

virginie.guillou@haute-vienne.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Personnels externes

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques (notamment en droit statutaire et en contentieux administratif ) : niveau expert - requis

Disposer de connaissances juridiques approfondies

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire des recherches approfondies sur Internet et Intranet, savoir utiliser open office

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau expert requis

Savoir identifier les informations manquantes, les points-clés, les anomalies

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis

Savoir rédiger : niveau expert requis

Savoir transcrire ou expliciter simplement des éléments complexes ou compliqués

Savoir travailler en équipe

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture - CS93113 - 87031 LIMOGES Cedex 1

Direction : Secrétariat Général

Service : Pôle d'Appui Juridique

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Juriste -consultant(e) - FP2JUR02

Titre III du Livre III du Code Général de la Fonction Publique :

- 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

- Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies)