Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales :

Conseille les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Contrôle la légalité des marchés publics, des actes domaniaux et des interventions économiques des collectivités territoriales en fonction de la stratégie nationale et locale ;

Relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d’observations...) ;

Gère les contentieux, rédige les mémoires et représente le préfet au tribunal administratif ;

Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral ;

Assure des missions d’ingénierie territoriale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics en les conseillant et les accompagnant pour qu’elles se conforment au cadre normatif à la suite, notamment, d’un recours gracieux ;

Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;

Rédige des circulaires à l’attention des collectivités ;

L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et les sous-préfectures.

Composition et effectifs du service

10 agents : 9 A ; 1 B

Liaisons hiérarchiques

- Responsable du pôle commande publique ;

- Chef du bureau du contrôle de légalité ;

- Directeur de la citoyenneté et de la légalité.

Liaisons fonctionnelles

- Au sein de la préfecture avec le bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministériel régional ;
- Partenariat avec la DRFIP et la DREETS.

Se tenir régulièrement au courant des évolutions réglementaires et jurisprudentielles. S'adapter à l'évolution de la stratégie du contrôle de légalité.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau maîtrise

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise

Savoir rédiger : niveau maîtrise

Savoir travailler en équipe : niveau pratique

Savoir s'organiser : niveau pratique

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise

Savoir s'adapter : niveau pratique

Savoir communiquer : niveau pratique

Vos perspectives

Perspectives d'évolution au sein du bureau du contrôle de légalité et de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A - Chargé du contrôle de légalité

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

M. LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47
Mme TEPPAZ, cheffe de bureau : 05 34 45 33 87

courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.