Correspondant(e) fraude au service étrangers

Le correspondant fraude a la responsabilité, en lien avec le référent fraude départemental, de veiller au respect des bonnes conditions réglementaires de délivrance des titres de séjour et d’animer la politique de lutte contre la fraude (externe et interne).

Activités principales relatives à la lutte contre la fraude interne et externe

Interne :

• élaboration et actualisation du plan sectoriel de prévention et de lutte contre la fraude interne ;

• animation de la mise en œuvre des actions du plan de prévention et de lutte contre la fraude au sein du service ;

• sensibilisation, information et formation des agents ;

• gestion et contrôle d’utilisation des cachets, griffes et titres vierges

 
Externe :

• traitement des signalements en provenance des agents d’accueil et d’instruction sur les dossiers (détection et caractérisation de la fraude) ;

• rédaction et suivi des signalements adressés au Procureur en application de l’article 40 du CPP ;

• élaboration des décisions administratives fondées sur la constatation d’une fraude (refus, retrait, éloignement…) ;

• authentification des documents suspects (demande et suivi) ;

• gestion des adjudications ;

• mise en place et suivi des plans de contrôles des titres ;

• suivi des reconnaissances frauduleuses de paternité (volet applicatif et juridique) ;

• entretiens des usagers avec le RFD dans le cas de suspicion de fraude ;
• mise en œuvre du droit de communication avec les organismes de protection sociale ;
• recueil statistique et traitement des fraudes détectées en vue du bilan annuel des fraudes transmis à la DGEF ;

• mise en œuvre des vérifications préalables à l’embauche et suivi statistiques (gestion boite fonctionnelle embauche-etrangers) ;

• suivi des indicateurs d’activités du bureau (Indigo, tableau de pilotage…) et des habilitations aux applications métiers.

Activités secondaires relatives à l’éloignement (rédaction de refus, OQTF, mesures d’éloignement, instruction dossiers ANEF, etc.)

Travail en équipe

Maîtrise de la communication, travail sur plusieurs applications métier

Rigueur dans le suivi des procédures, connaissances à acquérir rapidement en matière de droit des étrangers.

Possibilité d’effectuer des astreintes le week-end.

Formulaire de mobilité complété, visé avec cachet et avis hiérarchique, obligatoire pour tous les fonctionnaires :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

1° de l'article L322-2