CPN Bayonne - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Vos activités principales sur le poste :

- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes (recours grâcieux, indulgences, pré-contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants)

- Préparer les dossiers d’audience (citations, casier judiciaire, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, contrôler la régularité juridique)

- Alimenter le système national des permis de conduire

- Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes

- Assurer la coordination avec les services judiciaires (approvisionnement logistique et acheminement des dossiers d’audience)

- Assurer l’accueil physique et téléphonique

- Gestion des tâches administratives de secrétariat (réception, enregistrement, attribution, rédaction de courrier, classement, archivage)

- Effectuer des recherches documentaires et assurer la veille juridique

Personnes à contacter : 

Qui contacter ?

Coordinatrice OMP 05 59 46 22 69

Chef secrétariat OMP 05 59 46 22 32

dipn64-bayonne-blso@interieur.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques

Circonscription de police nationale de Bayonne

6 avenue de Marhum

64100 BAYONNE

SAA : 64PND0000

SAO : 64PND0020

Les emplois en Police nationale sont des emplois de souveraineté. À ce titre, la détention de la nationalité française est impérative (article L321-2 du CGFP).

Disponibilité et grande réactivité. Sens de l’organisation et de la méthodologie.

Discrétion professionnelle

Cycle hebdomadaire de travail de 40h30 avec horaires variables

Titulaire permis B

Groupe RIFSEEP : 1

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date de fin de publication : 31 décembre 2026

Code RMFP : ERJUS017

Code REMI : FPEJUS08 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Qui contacter :

Coordinatrice OMP 05 59 46 22 69

Chef secrétariat OMP 05 59 46 22 32

dipn64-bayonne-blso@interieur.gouv.fr

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2