Groupe RIFSEEP : 2

ITM : 8000 euros

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Responsable de l'activité du contrôle de légalité / JUR007A
Responsable de la gestion des dotations de l'Etat / GBF003A

Vos activités principales

Le bureau des finances locales (BFL), rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), a pour mission de contrôler les documents budgétaires et d’assurer la gestion des concours financiers de l’État aux collectivités séquano-dionysiennes. Il assume également une mission de conseil aux collectivités du département.

Le BFL est composé de 9 agents (3 A dont le chef de bureau, 6 B). Le chef de bureau intervient sur les thématiques suivantes :

Au titre du suivi d’activité et de la représentation du bureau :

• Veiller au bon respect des indicateurs et outils de pilotage du bureau ;

• Animer l’équipe du bureau des finances locales et assurer la remontée d’informations ;

• Exercer une fonction de conseil auprès du directeur et des membres du corps préfectoral sur les missions du bureau ;

• Traiter les dossiers de contentieux et les défendre devant les juridictions ;
• Entretenir des relations avec les institutions et les juridictions compétentes (DDFiP, CRC, TA, DRIEAT, AESN, Préfecture de région, sous-préfectures, DGCL, etc.).

Au titre des concours financiers de l’État :

• Organiser le recensement et le contrôle de fiabilité des données nécessaires à la répartition des dotations (notamment de la dotation globale de fonctionnement) ;

• Superviser leurs notifications et assurer le suivi en liaison avec la DDFiP (près d’une cinquantaine de dotations pour plusieurs milliards d’euros annuellement) ;

• Superviser la programmation et la consommation des subventions. En 2025, les enveloppes étaient de 25 M€ au titre de la dotation politique de la ville (DPV), 13,6 M€ au titre du « Fonds vert », 13,4 M€ au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), 2,3M€ au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et 251 696 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

• Assurer la bonne coordination des acteurs, en particulier pour la programmation du Fonds vert qui fait intervenir les services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) et de l’agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) ; 

• Assurer le traitement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (près de 200 M€ en 2025) et travailler à l’actualisation des plans et outils de contrôle.
  
  

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

La sensibilité des concours aux collectivités (subventions d’investissement) et du contrôle budgétaire (saisine de la chambre régionale des comptes et réseau d’alerte) nécessite une grande rigueur dans le travail, discrétion et une capacité à dialoguer avec les services financiers des collectivités.

Par ailleurs, la diversité des activités gérées par le bureau nécessite une bonne capacité d'adaptation et d'organisation.

Ce poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l’intérieur.
Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité. Cette indemnité est de 8 000 € versée en 3 tranches.

L’indemnité est fractionnée et versée en trois tranches comme suit:

• une première, de 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;

•  une deuxième, de 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ;

• une troisième, de 40%, au terme de la période de la référence.

Cette indemnité est cumulable avec la prime de fidélisation territoriale de 12 000 €.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Au titre du contrôle des actes à caractère financiers et de l’analyse financière :

• Organiser l'activité centralisée de contrôle des budgets des collectivités locales en tenant compte des priorités arrêtées ;

• Assurer une veille juridique et réglementaire sur une matière très mouvante (M57, CFU, annexe verte, etc.) ;

• Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités locales notamment en cas de difficultés et/ou de non conformités ;

• Organiser l’activité de suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires (article L. 1612-16 du CGCT) ;

• Assurer le suivi des communes inscrites au réseau d'alerte ;

• Participer à la rédaction de notes et d’analyses financières sur la situation des collectivités séquano-dionysiennes.

Composition et effectifs du service : 

Le BFL est composé de 2 sections : une section des concours financiers de l’État et une section du contrôle budgétaire. Il est composé de 9 agents (3 A dont le chef de bureau, 6 B).


Liaisons hiérarchiques : 

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture


Liaisons fonctionnelles :

Le BFL est en lien avec les collectivités locales et leurs établissements publics. Il travaille également avec d’autres services de la préfecture (bureau du contrôle de légalité) et des sous-préfectures (bureaux de la coordination interministérielle), les membres du corps préfectoral ainsi que les principaux services déconcentrés de l’État (direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement), la direction départementale des finances publiques, la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, la préfecture de la région Ile-de-France et les juridictions administratives et financières (tribunal administratif de Montreuil et chambre régionale des comptes d'Ile-de-France).

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau des finances locales est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :

• le contrôle de légalité et l’intercommunalité ;

• les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;

• la documentation ;

• la réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route ;

• les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;

• les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 216.

Vos perspectives :

Ce poste est un poste à haute valeur ajoutée. Il permet de se construire une solide culture administrative, juridique et financière qui pourra être valorisée dans le cadre de la préparation d’un concours, examen professionnel ou d’un avancement au choix au grade supérieur.

Qui contacter :

Vincent PIZANA – Directeur de la citoyenneté et de la légalité – Tél : 01 41 60 61 09 vincent.pizana@seine-saint-denis.gouv.fr

Merci de transmettre une copie de votre candidature sur la boite fonctionnelle : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

 
Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique