Localisation administrative et géographique / Affectation :

 
Préfecture du Pas-de-Calais

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Dotations de L’État et du Contrôle budgétaire

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Vos activités principales :


Informer et conseiller les collectivités territoriales.
Exercer auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrôles suivants :

● Contrôle budgétaire soit en format papier soit par l’application « ACTES » : budgets (y compris décisions modificatives et budgets supplémentaires) et comptes administratifs conformément au plan de contrôle ;

● Contrôle de légalité : délibérations à caractère financier, en particulier celles relatives à la fiscalité, aux emprunts et aux garanties d'emprunt, aux interventions économiques et aux sociétés d'économie mixte.
Mettre en œuvre le plan de contrôle Fonds de Compensation de Taxe à la Valeur Ajoutée par le biais d’Alice (automatisation du traitement des dépenses) ;
Gérer en lien avec l’adjointe au chef de bureau les recours FCTVA
Participer aux saisines de la chambre régionale des comptes ;

Spécificités du poste  :

Respect des délais impartis au contrôle budgétaire (un mois) et au contrôle de légalité (deux mois)

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Pour l’ensemble du département le Bureau des Dotations de l’État et du Contrôle Budgétaire exerce ses missions dans le cadre de la centralisation du contrôle budgétaire en préfecture. Ainsi, les agents chargés du contrôle budgétaire prennent en charge les collectivités territoriales et leurs établissements publics identifiés comme prioritaires dans le département.

Il exerce ses missions dans le cadre de la centralisation du contrôle budgétaire en préfecture. Ainsi, les agents chargés du contrôle budgétaire prennent en charge les collectivités territoriales et de leurs établissements publics identifiées comme prioritaires du département. Ils interviennent comme des prestataires de services auprès des sous-préfectures d’arrondissement qui continuent de remplir leur rôle d'interlocuteur auprès des collectivités territoriales. Cette organisation nécessite d'adapter les pratiques de contrôle dans une double direction :
Une approche stratégique que conditionne une connaissance fine des territoires ;
Le développement d'une expertise sur des points identifiés comme porteurs d'enjeux importants, comme la fiscalité ou les sociétés d'économie mixte.

A terme, l'évolution du contrôle budgétaire est liée au développement du projet « ACTES budgétaires ».

Composition et effectifs du service :

Le BDECB comprend :
2 cadres A ;
7 cadres B ;
3 cadres C.
Il comporte deux sections : l'une est en charge du contrôle budgétaire, l'autre de la gestion des dotations.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du Bureau des Dotations de l’État et du Contrôle Budgétaire

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Les sous-préfectures ;

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ;

La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

La Chambre Régionale des Comptes.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des connaissances en bureautique (messagerie, outil "ACTES") / niveau pratique - requis - à acquérir (ACTES)

-Connaitre l'environnement des collectivités territoriales / niveau pratique - requis

- Avoir des compétences juridiques et des connaissances sur les finances des collectivités / niveau pratique - requis

Savoir-faire :

- Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

- Savoir rédiger / niveau pratique - requis

- Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

- Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir-être :

- Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Emploi type :

Chargé du contrôle budgétaire et de de légalité

Groupe RIFSEEP : 2

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel concerné tel que gestionnaire budgétaire et comptable et d'acquérir une technicité spécifique. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter :

Mme Delphine BONNEL – Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité - Tél : 03.21.21.22.50

Mel : dephine.bonnel@pas-de-calais.gouv.fr

Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2