Localisation administrative et géographique / Affectation

 
Préfecture du Pas-de-Calais – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9

Vos activités principales

 
Contrôler l'éligibilité des dépenses des collectivités territoriales au Fonds de Compensation de Taxe à la Valeur Ajoutée dans le cadre du plan de contrôle via l’application ALICE (Automatisation); ;
Informer et conseiller les collectivités territoriales.
Exercer auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrôles suivants :

Contrôle budgétaire : budgets (y compris décisions modificatives et budgets supplémentaires) et comptes administratifs conformément au plan de contrôle;

Contrôle de légalité : délibérations à caractère financier, en particulier celles relatives à la fiscalité, aux emprunts et aux garanties d'emprunt, aux interventions économiques et aux sociétés d'économie mixte.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Respect des délais impartis au contrôle budgétaire (un mois) et au contrôle de légalité (deux mois)

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le Bureau des Dotations de l'Etat et du Contrôle Budgétaire exerce ses missions dans le cadre de la centralisation du contrôle budgétaire en préfecture. Ainsi, les agents chargés du contrôle budgétaire prennent en charge les collectivités territoriales et de leurs établissements publics identifiées comme prioritaires du département. Ils interviennent comme des prestataires de services auprès des sous-préfets d'arrondissement qui continuent de remplir leur rôle d'interlocuteur auprès des collectivités territoriales. Cette organisation nécessite d'adapter les pratiques de contrôle dans une double direction :

Une approche stratégique que conditionne une connaissance fine des territoires ;
Le développement d'une expertise sur des points identifiés comme porteurs d'enjeux importants, comme la fiscalité ou les sociétés d'économie mixte.
A terme, l'évolution du contrôle budgétaire est liée au développement du projet « ACTES budgétaires ».

Composition et effectifs du service
Le BDECB comprend :

2 cadres A ;
7 cadres B ;
3 cadres C.

Liaisons hiérarchiques

Le chef du Bureau des Dotations de l'Etat et du Contrôle Budgétaire

Liaisons fonctionnelles

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Les sous-préfectures ;

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ;

La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

La Chambre Régionale des Comptes.

Connaissances techniques

Connaître l’environnement des collectivités territoriale /niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences juridiques et des connaissances sur les finances des collectivités /niveau pratique à acquérir

Avoir des connaissances en bureautique ( messagerie, outil « actes »

/niveau pratique requis – à acquérir (actes)

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir rédiger / niveau pratique - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir-être

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

RIFSEEP : groupe 1

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

 
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel concerné tel que gestionnaire budgétaire et comptable et d'acquérir une technicité spécifique. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Qui contacter ?

M. Delphine BONNEL – Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité - Tél : 03.21.21.22.50

Mel : delphine.bonnel@pas-de-calais.gouv.fr

M. Jean-Michel PEROT, chef de bureau Tél. 03.21.21.22.88

Mme Marine BOURDREZ, adjointe au chef de bureau -Tél. 03.21.21.22

Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2