Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Le(la) chargé(e) de rédaction juridique assure la sécurisation des actes de la commission de médiation et le contentieux issus des décisions de la commission DALO.

En complémentarité avec les juristes de la cellule, les missions sont les suivantes :
- Assurer le contrôle de légalité des décisions des commissions dans le cadre de la prévention des
contentieux DALO,
- Assurer le contentieux de la commission de médiation et le suivi des décisions du Tribunal,
- Représenter la Préfète du Rhône auprès des juridictions administratives,
- Assurer une veille juridique et proposer des outils en ce sens,
- Capitaliser les acquis et la jurisprudence locale et proposer des outils en ce sens,
- Suivi, paiement et liquidation des astreintes financières liées au DALO, suivi et paiement des frais irrépétibles,
- Participation à la commission de médiation DALO,
- Participation au Club DALO animé par la DREAL, participation au réseau interdépartemental,
- Participer à l'offre de service de la cellule, en termes d'appui aux autres pôles de la DDETS.

Votre environnement professionnel

Activité du service :

Le pôle « Partenariats et égalité des chances » de la DDETS est composé de 3 services : une cellule d’appui au pilotage, un service chargé du suivi des stratégies partenariales et le service égalité des chances.

Le pôle partenariats et égalité des chances assure :
1/ le suivi et la mise en œuvre des dossiers politique de la ville dans la Métropole et le département
2/ le suivi et la mise en œuvre des outils de contractualisation avec les collectivités (plan pauvreté, plan de relance, PDLAHPD)
3/ l’appui juridique, financier et en terme de communication pour la direction de la DDETS et les différents pôles de la DDETS.

Composition et effectifs du service :

24 agents dont : 15 A, 2 A, 5 C et 2 apprentis.

Liaisons hiérarchiques :

Le(la) chef(fe) de pôle, le(la) chef(fe) de la cellule d’appui transversal et le(la) responsable de la cellule contentieux

Liaisons fonctionnelles :

En externe : Préfecture du Rhône, Tribunal administratif de Lyon, DREAL, DIHAL, partenaires de la COMED
En interne : direction, ensemble des pôles de la DDETS

Spécificités du postes / contraintes :

Le poste est télétravaillable
Participation possible aux astreintes DDETS le WE

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

Mme Claire PANIER / DDETS / cheffe du pôle partenariats et égalité des chances
Tél : 04 87 76 71 10 - 07 86 84 13 68
Mail : claire.panier@rhone.gouv.fr

Mme Marie-Fanélie ROUSSE / DDETS / Cheffe de la cellule d’appui transversal
Tel : 04 87 76 71 12 / 06 19 65 41 07

Durée attendue sur le poste : 3 ans 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise Requis

Connaître l’environnement professionnel : Niveau maîtrise Requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau maîtrise Requis

Savoir faire :

Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis

Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise Requis

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis

Savoir négocier : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir rédiger : Niveau expert Requis


Savoir être :

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau expert Requis

Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Localisation administrative :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités / Pôle « Partenariats et Égalité des Chances » / Cellule d’appui transversal / 8-10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne

Emploi fonctionnel : Assistant(e) du contentieux / JUR004A (50 %)

Autre emploi fonctionnel : Chargé(e) du contrôle de légalité / JUR008A (50 %)

Fondement juridique du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2