DDPN07 - Gestionnaire du contentieux contraventionnel Secrétariat du Ministère Public

Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère public.

Horaires :

- soit 40h30 hebdomadaire en horaires variables (du lundi au vendredi) octroyant 29 RTT

- soit 39h00 hebdomadaire en horaires variables octroyant 22 RTT

 Durée attendue sur le poste : 4 à 7 ans

Date limite de dépôt de candidature : 31/12/25

Lien de formulaire de mobilité :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du ministère public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : tribunaux de police, trésorerie pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points et permis de conduire.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

secrétariat de l’officier du ministère public 04 75 20 24 16

adresse messagerie : ddpn07-em-omp@interieur.gouv.fr

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS006A

Groupe RIFSEEP : 1

 
Vos activités principales :

- Gère les affaires et assure des procédures à toutes les étapes : de l’enregistrement des affaires à leurs poursuites en AFM ou devant le tribunal de police

Gère le stock des affaires en identifiant les procédures à leur arrivée au service.

Traite le contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique.

- Gère la régie de recettes de la DDPN0

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service
Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties.

Assiste l’Officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision.

Assure l’interface avec les administrations compétentes.

Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la conformité des procédures à l’extinction des poursuites.

Gère, contrôle, organise l’activité de ses effectifs

Rends compte de son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluation.

Composition et effectifs du service
1 agent catégorie B 2 agents catégorie C

Liaisons hiérarchiques
La directrice départementale de la Police Nationale

L’adjoint à la DDPN

Liaisons fonctionnelles
Gendarmeries, Commissariats, Tribunal judiciaire, Trésor public, Préfectures...

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)