Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Management de l’unité :
Animer, piloter et encadrer l’unité affaires juridiques, participer à la définition de la politique juridique de la Direction Départementale des Territoires et rendre compte de l’avancement des principaux dossiers, participer au collectif des cadres du Service Connaissance, Accompagnement des Transitions et plus globalement de la DDT 69. L’unité se compose de 6 agents (responsable d’unité inclus).

Supervision du contentieux pénal de l’urbanisme :
Porter la politique de répression des infractions à la législation de l’urbanisme, assurer le respect des décisions obtenues à l’issue des instances pénales par la supervision des astreintes, traiter les dossiers contentieux présentant des enjeux particuliers.

Contentieux administratifs :
Supervision du travail de l’adjoint(e) et d’un(e) consultant(e) de l’équipe en matière de contentieux administratifs pour des questions relevant de la DDT, assistance aux audiences administratives, soutien au contrôle de légalité (piloté en préfecture).

Expertise et conseil aux services :
L’unité affaires juridiques répond également aux sollicitations des autres services de la DDT, afin de les éclairer ou de les accompagner sous l’angle juridique dans la mise en œuvre de leurs missions. Elle assure la sécurisation juridique des principaux actes de la DDT (délégations et subdélégations de signatures notamment).

Missions résiduelles en matière d’affichage publicitaire.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le SCAT est un service transversal. Il a pour rôle de produire et valoriser les connaissances pour orienter l’action de la DDT et d’assurer la gestion des systèmes d’informations géographiques. Il porte également les politiques publiques en matière de mobilités durables et de transitions écologique et énergétique des territoires. Il assure enfin des missions d’appui internes telles que la communication institutionnelle et l’innovation méthodologique d’une part, ou le traitement des contentieux administratifs et pénaux et le conseil juridique et d’affichage publicitaire pour le compte de la DDT d’autre part.

Composition et effectifs du service :

Le SCAT se compose de 28 agents répartis dans 6 unités.

Liaisons hiérarchiques :

Le(la) responsable de l’unité affaires juridiques est sous la responsabilité hiérarchique du(de la) chef(fe) de service connaissance et accompagnement des transitions et de son adjoint(e).

Spécificités du poste / Contraintes

Le pilotage de l’unité affaires juridiques est partagé entre son(sa) responsable et un(e) adjoint(e).
Quelques déplacements sont à prévoir dans le département.
Agent(e) commissionné(e) et assermenté(e), représentation devant les tribunaux (judiciaires et administratif).
Poste télétravaillable

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Qui contacter pour se renseigner sur le poste

Mme Jeanne MICHAUD / DDT / Cheffe du Service Connaissance, Accompagnement des Transitions
Tél : 07 87 50 74 75
Mail : jeanne.michaud@rhone.gouv.fr
ou
M. Laurent SABY / DDT / Adjoint à la cheffe de service
Tél : 04 78 62 54 18
Mail : laurent.saby@rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

L’ensemble des compétences sont requises ou à acquérir en fonction du profil du(de la) candidat(e), en revanche une appétence pour chacune d’entre elles et une envie d’apprendre sont nécessaires.

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise

Savoir faire

Savoir manager : niveau maîtrise

Savoir s’organiser : niveau maîtrise

Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise

Savoir rédiger : niveau maîtrise

Savoir gérer un projet : niveau pratique

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise

Savoir s’adapter : niveau pratique

Savoir s’exprimer oralement : niveau maîtrise

Localisation administrative :

Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDT)
Service Connaissance, Accompagnement des Transitions
Unité Affaires Juridiques
Adresse : 165 rue Garibaldi 69003 Lyon

Emploi fonctionnel :  Cadre juridique / JUR001A

Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2