Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le (la) responsable adjoint (e) du pôle exerce, sous l'autorité du responsable de pôle, les missions suivantes:

Pilotage partagé (missions et management ) et intérim en cas d’absence du responsable

Appui à la cheffe de service pour piloter l’unité en cas d’absence du responsable de pôle

Tutorat et formation des nouveaux collègues, accompagnement dans les prises de poste

 
Instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, organisation des enquêtes publiques afférentes (utilité publique et parcellaire), élaboration des arrêtés de DUP et de cessibilité, constitution du dossier de saisine du juge de l'expropriation.

Gestion des autres dossiers de DUP (servitudes d'utilité publique, transport d'énergie)

Conseil et aide aux porteurs de projets dans la constitution des dossiers et la mise en oeuvre des procédures

Organisation de la commission annuelle d’audition des candidat(e)s à la fonction de commissaire-enquêteur pour le département de la Gironde.

Assurer la veille juridique pour les champs réglementaires relevant des missions du pôle, recherches juridiques sur la base de données du PIACL afin de fiabiliser les analyses.

 
Une grande rigueur s’attache à l’exercice de ces missions au regard des enjeux (privation du droit de propriété).

Votre environnement professionnel :

Activité du service :

Le Service des Procédures Environnementales et de l’Utilité Publique (SPEUP) a pour mission principale d’assurer la fiabilité juridique et réglementaire des procédures d’enquête publique réalisées au titre du Code de l’environnement, du Code minier, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du Code de l’urbanisme, du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code Forestier pour les autorisations délivrées par l’autorité préfectorale au bénéfice des entreprises, aménageurs publics et collectivités locales nécessitant une autorisation environnementale ou une déclaration d’utilité publique pour réaliser leurs projets.

Le service est composé de deux pôles dont le « Pôle utilité publique » (PUP) : 1 responsable catégorie A, et 2 cadres B dont l’adjoint-e (B+).

Composition et effectifs du service :

1 chef de service: A+

3 cadres A : 2 responsables de pôle dont l’adjoint à la cheffe de service (A+) et 1 cadre A chargée de procédures

4 cadres B SACE

1 cadres B SACS

3 cadres B SACN

1 cadre C 

Liaisons hiérarchiques :

Responsable du pôle PUP

Liaisons fonctionnelles :

Préfecture (Coordination, Pôle juridique), DREAL (Autorité Environnementale, Service Environnement Industriel), DDTM, Collectivités Locales (Bordeaux Métropole, Conseil Départemental, communes), EPA Euratlantique, porteurs de projets, gestionnaires de réseaux (SNCF, GRDF, Enedis). Tribunal administratif, Tribunal Judiciaire.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste nécessite une appétence avérée s'agissant de la mise en oeuvre de procédures réglementaires complexes et très diversifiées (code de l'environnement, code de l'expropriation), en mode projet avec d'autres services de l'Etat (DDTM, DREAL), les collectivités territoriales (Bordeaux Métropole, Conseil Départemental, communes, EPA Euratlantique), les porteurs de projets et les aménageurs. Missions très diversifiées et transversales impliquant une capacité de conseil, d'analyse juridique et d'instruction rigoureuse de l'ensemble d'un projet nécessitant une déclaration d'utilité publique dans des délais contraints.

Réactivité, rigueur et méthode.

Accompagnement du/de la responsable du pôle pour la prise de poste, et appui par l’équipe en place. 

Les locaux sont accessibles en transport en commun et un parking vélo est à disposition si besoin. Un restaurant administratif se situe dans le bâtiment.

Choix du régime horaire de travail : Voir les modalités du RITT de la DDTM

Qui contacter ?

Armelle RESSOUCHES – Cheffe de service

armelle.ressouches@gironde.gouv.fr

05 47 30 53 36

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique   : niveau maîtrise -requis

Savoir-faire :

Savoir manager : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement  : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Ce poste à forte valeur ajoutée, très polyvalent de part le champ réglementaire mis en oeuvre, nécessitant une aptitude au travail en mode projet interministériel et de solides aptitudes à l'encadrement est un atout pour évoluer vers un poste d'encadrement supérieur.

Durée attendue sur le poste :  3 à 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde

Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique

Cité Administrative

1 rue Jules Ferry- 33000 Bordeaux

Si vous souhaitez réaliser une immersion :

Les immersions professionnelles sont possibles, uniquement ouvertes aux agents publics (titulaires et contractuels)

Immersion à solliciter directement auprès du service + copie à :

sgc-immersion@gironde.gouv.fr

Emploi fonctionnel (MI) :

Code fiche de l'emploi type 1 (MI) :  JUR006A

Emploi fonctionnel (RMFP) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique