Groupe RIFSEEP : 1

NBI : 15 points

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type  :  Cadre juridique / JUR001A

 Activités principales :  

En votre qualité de chef du pôle défense, vous encadrez une équipe de 6 agents sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjoint, et coordonnez l’activité du pôle.

Plus spécifiquement :

•  Vous réalisez les analyses juridiques et jurisprudentielles sollicitées par les partenaires du bureau du contentieux;
•  Vous assurez le suivi de plusieurs contentieux (référés, dublins, refus OQTF nouvelle loi immigration, classement sans suite PNAT, décisions implicites, appels) ;
• Vous assurez l'attribution des requêtes aux rédacteurs en prenant en compte les urgences, les jours de présence ;
•  Vous veillez à la bonne production des mémoires en défense, tant sur le plan quantitatif que qualitatif (nombres, corrections et signature);
• Vous veillez à ce que les mémoires soient à jour des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles mais également opérationnelles;
• Vous assurez la défense des contentieux les plus sensibles, les plus signalés mais venez également en renfort des rédacteurs pour la défense des contentieux plus classiques;
• Vous accompagnez la mise en œuvre de la stratégie de défense des contentieux;
• Vous participez à la veille juridique réalisée par le bureau et veillez à faire remonter à votre hiérarchie toute problématique de droit spécifique rencontrée par l'équipes dans le cadre de ses fonctions;
•  Vous assurez l’accueil, la formation et la montée en compétence des apprentis et stagiaires ;
• Vous assurez le suivi de la boite mail fonctionnelle en roulement avec le reste de l’équipe d’encadrement ;
• Vous assurez l’intérim de l’adjoint au chef de bureau en charge du contentieux, au besoin.  
  
  
  

Activités de la direction : 

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France derrière la Préfecture de police en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :

• Le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de documents de voyage ;

• Le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;

• Le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;

• Le contentieux ;

• L'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.

Durée attendue sur le poste : 3 ans 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Qui contacter pour obtenir plus d'informations ?

Pour candidater, vous devez impérativement contacter les cadres :

 La cheffe du bureau du contentieux:

Emilie DELONCLE - 01 41 60 57 31

emilie.deloncle@seine-saint-denis.gouv.fr

L'adjoint à la cheffe du bureau du contentieux : 

RIQUET Jean-David - 01 40 60 57 98

jean-david.riquet@seine-saint-denis.gouv.fr

Le bureau des ressources humaines :

pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Composition et effectifs de la direction :

La direction compte 7 bureaux :

• Le bureau du séjour
• Le bureau de l’éloignement
• Le bureau du contentieux
• Le bureau de l’asile
• La plate-forme départementale des naturalisations 
• La plate-forme de la main d’œuvre étrangère
• Le cabinet

 
L’effectif total est actuellement de 190 agents

Le bureau du contentieux  : 

Le bureau du contentieux est composé d'un chef de bureau (cadre A), d’un adjoint (cadre A) et se compose de trois pôles :

Pôle « greffe » composé d’un agent en charge de l’enregistrement (catégorie C), de deux agents en charge du paiement des frais irrépétibles (catégorie C), de deux agents en charge du pré et surcontentieux (catégorie C) ;

Pôle « défense » : avec à sa tête une responsable des affaires juridiques (cadre B) et de 6 rédacteurs (agents de catégorie B)

Pôle « exécution de jugements » avec un chef de pôle et un adjoint chef de pôle (cadre B), deux agents d’exécution (catégorie C). Le bureau accueille tout au long de l’année un stagiaire et un apprenti. Le bureau se compose donc de 20 agents.

Le bureau du contentieux défend l’État devant le juge administratif dans de recours introduits contre les décisions prises par le préfet.

Le cas échéant, le bureau se charge de l'exécution des jugements et ordonnances ainsi que du paiement des frais de justice. Il assure un rôle de veille et de support juridique auprès des autres bureaux de la direction des étrangers.

Liaisons hiérarchiques : 

• Le chef de bureau et son adjoint
• La directrice des migrations et de l'intégration

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfectures et sous- préfectures, autres bureaux de la direction de l'immigration et de l'intégration, les juridictions administratives et judiciaires, les services de police et de gendarmerie, l'OFII.

Vos perspectives : 

• Responsable de l'activité de contrôle de légalité
• Cadre de direction des services centraux
• Cadre chargé de la coordination et du pilotage

le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique