RIFSEEP: 2

NBI : 20 points

ITM : 8000 euros 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation / 

Vos activités principales : 

Placé(e) sous l’autorité directe du chef(fe) du pôle police du séjour, en votre qualité d’adjoint(e), vous serez particulièrement en charge des missions suivantes :

• l’accompagnement des agents du bureau du séjour sur les questions relatives à la « police du séjour », en votre qualité de cadre référent sur cette thématique ;

• le suivi et la rédaction des arrêtés de refus de séjour, assortis le cas échéant d’obligation de quitter le territoire français ;

•  la mise en œuvre des procédures de retrait de titre de séjour dans le respect de la réglementation et en application des procédures internes en vigueur ;

•  la sécurisation sur le plan juridique des actes rédigés par votre pôle et ceux que vous rédigerez ;

• le suivi des décisions de refus de séjour et retraits de titres de séjour relevant de votre compétence en termes de mise à jour des applicatifs métiers (PM, CHEOPS)

• le traitement du courrier et des mails relatifs à votre activité ;

En tant que cadre référent sur la thématique police du séjour, vous serez amené également à suppléer votre chef(fe) de pôle sur le suivi de l’instruction des dossiers de demandes et de renouvellements de titres de séjour dont les usagers présentent des antécédents judiciaires et des signalements reçus des services partenaires relatifs à des étrangers en situation régulière représentant une menace pour l’ordre public (suivi des demandes de casiers judiciaires, consultation des applicatifs police (TAJ et FPR), suivi des demandes de suites judiciaires auprès des services partenaires (police, gendarmerie, justice) et rédaction des fiches d’analyse avec proposition des mesures administratives adéquates).

En votre qualité d’adjoint(e) au chef(fe) du pôle police du séjour, vous assurez et veillez, en lien avec votre chef de pôle aux :

• management des agents affectés au sein du pôle en termes de coordination du travail des agents instructeurs et rédacteurs du pôle, préparation du planning d’activité, formation des agents affectés au sein du pôle etc ;

• traitement à flux tendu des dossiers, dans une logique d’optimisation des stocks et dans le respect des objectifs fixés avec la hiérarchie ;

• suivi statistique de l’activité du pôle police du séjour ;

• mise en place de process de traitement et fiches de procédure relatives à votre activité.

Liaisons hiérarchiques : le chef(fe) du pôle police du séjour, l’adjoint au chef de bureau, responsable du département « Contrôle et refus » ; le chef de bureau du séjour.

Liaisons fonctionnelles : l’ensemble des bureaux de la direction des étrangers et des naturalisations, autres directions de la préfecture, sous-préfectures, la direction générale des étrangers en France, la DRIEETS, l'OFII, les universités, les mairies, les consulats, les services de police, etc.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

• Poste éligible à une NBI de 20 points et à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 € versée en trois fractions

• Poste éligible à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) d’un montant de 8 000 € versée en trois fractions

• Bureau individuel

• Poste marqué par l'importance de la volumétrie des flux et la gestion des délais ainsi que la sensibilité des dossiers traités.

Vos perspectives :

Fort de votre expérience en droit des étrangers, ce poste vous permettra d’accéder à des emplois à compétence juridique ou lié à la thématique « ordre public » et d’évoluer au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

La cheffe de département police du séjour et fraude : Emilie ROZIER - emilie.rozier@seine-saint-denis.gouv.fr

Le bureau des ressources humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Activités du service :

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés.

Elle assure :

• le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ;

• le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;

• le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;

• le contentieux du droit des étrangers ;

• l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage ;

• l’instruction des demandes d’autorisation de travail.

Composition et effectifs du service : 

La direction compte 6 bureaux et plateformes :

• Le bureau du séjour

• Le bureau de l’éloignement

• Le bureau du contentieux

• Le bureau de l’asile

• La plateforme départementale des naturalisations

• La plateforme interdépartementale de la main d’œuvre étrangère

Le bureau du séjour se compose de 43 agents et comporte trois départements (accueil, instruction, contrôle et refus).

Le département contrôle et refus comprend deux pôles : le pôle police du séjour et le pôle fraude et contrôle.

Le pôle police du séjour est composé de 8 agents : deux agents de catégorie B, respectivement chef et adjoint, et 6 agents de catégorie C.

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique