Groupe RIFSEEP : 2

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type  :  

Cadre administration générale - FP2ADM01

Assistant d'administration générale - ADM004A

Activités principales :  

La plateforme MOE de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’instruction des demandes d’autorisation de travail de la main-d’œuvre étrangère évoluant dans différents départements de l’Île-de-France (hors départements de Paris et des Hauts-de-Seine), du Centre Val de Loire et de la Bourgogne-Franche-Comté. L’instruction est réalisée de manière dématérialisée grâce à un système d’information dédié (hors dossiers de demande d’admission exceptionnelle au séjour).

Les enjeux de pilotage de l’activité et de performance de la plateforme sont particulièrement marqués en raison de l’étendue territoriale du champ d’intervention de celle-ci et de la volumétrie de dossiers relevant de sa compétence. En effet, la plateforme concentre près de 25 % de l’activité nationale en matière d’autorisations de travail, ce qui représente environ 60 000 dossiers par an.

Dans ce contexte, le/la responsable de pôle ANEF et du pôle « admission exceptionnelle au séjour (AES) » veille, en lien étroit avec sa hiérarchie, à l’atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs assignés à son périmètre.

À ce titre, il/elle exerce les missions suivantes :

• Encadrement de proximité des agents relevant des pôles ANEF et AES, dans une logique d’organisation, de suivi de l’activité et de mobilisation du collectif de travail ;

• Pilotage de l’activité du pôle AES, en veillant au bon enregistrement des demandes, à leur instruction dans le respect de la réglementation applicable, ainsi qu’à la transmission des décisions aux interlocuteurs concernés ;

• Validation et sécurisation des dossiers instruits par les agents, conformément aux procédures et à la réglementation en vigueur ;

• Accompagnement et montée en compétences des équipes, notamment par la formation, le conseil et le partage de bonnes pratiques ;

• Appui technique aux agents sur les dossiers complexes ou nécessitant une expertise particulière ;

• Relations avec les partenaires institutionnels, en particulier les services séjour des préfectures, les consulats et les services d’inspection du travail ;

• Appui aux autres pôles dans une logique de binôme entre responsables de pôle, impliquant la continuité des missions et le remplacement du binôme en cas d’absence, notamment pour la validation des dossiers et la gestion des situations spécifiques ;

• Contribution à l’adaptation de l’organisation du service, en fonction des flux de dossiers, des priorités fixées et des orientations stratégiques définies par la hiérarchie ;

• Participation, en tant que de besoin, à des circuits courts d’instruction et de validation, afin de répondre aux impératifs de réactivité du service.

Le responsable de pôle encadre une équipe de 5 à 6 agents. Les agents instructeurs ANEF sont polyvalents et formés à l’instruction d’au moins deux types d’autorisations de travail, dans une logique de continuité de service et d’optimisation de la performance collective.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Service constitué en avril 2021 dans le cadre du transfert des services de main d’œuvre étrangère du ministère du travail au sein du ministère de l’intérieur.

• Du fait de la nature des missions et du contexte : rigueur, capacité de travail en autonomie, réactivité ;

• Au sein du pôle ANEF, travail exclusivement dématérialisé ; au sein du pôle AES, travail dématérialisé et sur papier ;

• à terme, si l’agent démontre ses compétences et sa capacité de travail en autonomie, possibilité d’avoir deux journées de télétravail ;

• Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros au bout de 5 années de services au sein de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Durée attendue sur le poste : 3 ans 

Vos perspectives : 

• Evolution dans les services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur en particulier sur des fonctions similaires d’encadrement.

• Valorisation des fonctions sur une évolution avec des responsabilités supérieures.

 Activités du service : 

Les plateformes interrégionales de main d’œuvre étrangère sont de nouvelles structures, issues du transfert au 1er avril 2021 des services de main-d’œuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail au sein du ministère de l’intérieur.

Elles participent à la mise en œuvre de la réforme de l’immigration professionnelle souhaitée par le Gouvernement et annoncée à l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019. La réforme s’articule autour d’une simplification du cadre juridique, de la mise en place d’une nouvelle organisation territoriale et d’une dématérialisation des demandes.


Les plateformes exercent leurs compétences au profit des préfets de départements qui leur sont rattachés et avec lesquels une convention de délégation de gestion est signée.


Dans ce cadre, les équipes de la plateforme ont en charge l’activité jusqu’ici dévolue aux SMOE :

• Instruction des demandes (désormais dématérialisées) d’autorisation de travail (AT).L’instruction porte sur les critères simplifiés de l’AT : situation de l’emploi (OSE), conditions de rémunération, respect par l’entreprise de ses obligations légales. Le périmètre des demandes couvre les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger hors de France (introduction pour demande de visa), les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture). La demande est effectuée par l’entreprise qui effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà du quota d’heures autorisé par son titre de séjour étudiant, un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
  Une plateforme dédiée assurera la prise en charge des demandes d’autorisation de travail des travailleurs saisonniers et le pilotage de l’activité de ce secteur ainsi que la mise en œuvre des accords internationaux en la matière.

• Instruction des demandes d’AT sollicitées par les préfectures dans le cadre des dossiers d’admission exceptionnelle au séjour et des demandes de visas sur les conventions de stage.

• Relations avec les services de l’inspection du travail des départements pris en charge par la plateforme (demandes de précision sur certains dossiers, signalements, etc.)

• Réponse aux sollicitations de l’inspection du travail.

• Contrôle a posteriori sur certains dossiers (ex consultation DSN sur les conditions effectives des recrutements pour lesquels une AT a été délivrée). Plan de contrôle interne.

• Pilotage de l’activité (suivi des demandes, des délais d’instruction …)

• Gestion des dossiers de contentieux.

• Relations avec les acteurs de l’emploi.

Composition et effectifs du service :

La plateforme interrégionale de main d’œuvre étrangère est composée de 25 ETP :

• 2 cadres A qui assurent le pilotage de l’activité, les relations avec la préfecture, le ministère et les partenaires.

• 4 cadres B qui assurent l’encadrement de proximité (suivi de l’activité des instructeurs, validation de certains dossiers, conseils métiers, etc.)

• 19 collaborateurs de catégorie C, et un agent de catégorie B, en charge de l’instruction des demandes d’autorisation de travail.

Liaisons hiérarchiques : 

Le Responsable de la plateforme interrégionale de main-d’œuvre étrangère et son adjointe

Liaisons fonctionnelles : 

• DGEF/Direction de l’immigration/Sous-direction du séjour et du travail - Ministère de l’intérieur

• Services des étrangers des préfectures

• Services consulaires

• Office Français de l’immigration et de l’intégration

• Services de l’Inspection du travail des départements du ressort de la plateforme

• Acteurs du service public de l’emploi (pôle emploi, APEC, etc.)

• URSSAF

Le responsable de la plateforme interrégionale de la MOE de Seine-Saint-Denis : M. François DEPOULON – francois.depoulon@seine-saint-denis.gouv.fr

Le bureau des ressources humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.f

le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique