GROUPE RIFSEEP 1

Vos activités principales


Centre d'expertise juridique partagés à l’échelle des services de l’État, la direction du Juridique et du Contentieux (DJC) sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l’État en Guyane, et professionnalise le métier en matière de procédures et de respect des formes. De plus, elle apporte une expertise juridique aux directions métiers, et gère, entre autres, les contentieux devant le TA en matière de marchés publics, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires, et les contentieux liés aux actes de ressources humaines. La DJC exerce également les missions de mise en enquête publique des dossiers portant projets d’aménagement du territoire, instruit les déclarations d’utilité publique, actualise les délégations de signature, assure le secrétariat de certaines commissions consultatives et gère le recueil des actes administratifs.

Missions :


- Superviser les deux services composant la direction ;
- Assurer, en lien avec le directeur adjoint du juridique et du contentieux, la bonne mise en œuvre et application de l’ensemble des procédures au sein des deux services qu’il a sous sa responsabilité ;
- Représenter l’administration devant les instances administratives, dans le cadre de l’élaboration des textes, ou devant les juridictions, dans le cadre de contentieux ;
- Émettre des avis et des conseils juridiques à l’égard de l’autorité et des directions métiers, et au regard de la légalité et de l’opportunité juridique ;
- Proposer la modification de textes normatifs, dans un objectif de lisibilité et de sécurité juridique ;
- Anticiper les risques contentieux ;
- Traiter certains dossiers sensibles ou complexes ;
- Développer des réseaux juridiques interservices, notamment avec les pôles techniques des ministères ;
- Participer aux réunions et commissions à caractère juridique ;
- Élaborer le budget prévisionnel de la direction et de la dépense contentieuse.

En qualité de chef du service conseil et contentieux :
- Encadrer les agents du service ;
- Représenter l’administration devant les juridictions, dans le cadre de contentieux ;
- Anticiper les risques contentieux ;
- Émettre des avis et des conseils juridiques à l’égard de l’autorité et des directions métiers, et au regard de la légalité et de l’opportunité juridique ;

- Proposer la modification de textes normatifs, dans un objectif de lisibilité et de sécurité juridique ;

- Traiter certains contentieux et analyses sensibles ou complexes ;

- Encadrer et contrôler la production de la structure en charge de l’expertise juridique et contentieuse ;

- Développer des réseaux juridiques interservices, notamment avec les pôles techniques des ministères ;

- Participer aux réunions et commissions à caractère juridique ;

- Piloter une politique de veille juridique  ;

- Suivre l’activité du service, renseigner les tableaux de bord

Votre environnement professionnel

Activités de la Direction :

La DJC participe de la sécurisation juridique des actes et des procédures de l’ensemble des services de l’État en Guyane. Elle est composée de deux services :

- le service "conseil et contentieux" est chargé du traitement du contentieux (hors contentieux étrangers) et des analyses juridiques ;

- le service "administration générale et procédures juridiques" est chargé des délégations de signature, de la gestion du recueil des actes administratifs, du contrôle des actes, de la mise en œuvre des enquêtes publiques et de l’instruction des DUP.

Composition et effectifs de la Direction :

La DJC se compose de 2 services, comportant en tout 8 agents (4 catégorie A et 4 catégorie B) : le service administration générale et procédures juridiques et le service conseil et contentieux.

Liaisons hiérarchiques :

Directrice Générale de l’Administration

Liaisons fonctionnelles :

L’ensemble des services de l’État en Guyane, le tribunal administratif, les commissaires enquêteurs, les porteurs de projets, les mairies, les administrations centrales.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : MOB-MI ou la PEP


Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf


Personnels externes
https://www.interieur.gouv.f

 Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Autres : Maîtrise des délais, Réactivité, Rigueur, Disponibilité

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives : Accéder à tout poste d’encadrement équivalent ou supérieur.

Qui contacter :

Claire Jean-Charles, Directrice générale de l’administration

claire.jean-charles@guyane.gouv.fr

 
Thierry Hoffmann, Directeur des ressources humaines

thierry.hoffmann@guyane.pref.gouv.fr

Contact RH : dga-drh-section-a@guyane.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Services de l'état en Guyane

Direction générale de l'administration

Direction du Juridique et du Contentieux

Cayenne – Bâtiment Héder

Rue Elisa Robertin

97300 CAYENNE

Lien livret attractivité :

"Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret "

https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2

Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique