RIFSEEP 2

Vos activités principales

 
Centre d'expertise juridique partagés à l’échelle des services de l’État, la direction du Juridique et du Contentieux (DJC) sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l’État en Guyane,et professionnalise le Métier en matière de procédures et de respect des formes.

De plus, elle apporte une expertise juridique aux directions métiers, et gère, entre autres, les contentieux devant le TA en matière de marchés publics, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires, et les contentieux liés aux actes de ressources humaines. La DJC exerce également les missions de mise en enquête publique des dossiers portant projets d’aménagement du territoire, instruit les déclarations d’utilité publique, actualise les délégations de signature, assure le secrétariat de certaines commissions consultatives et gère le recueil des actes administratifs.

Missions :

- Assurer la défense des intérêts de l’État devant le TA dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence, à l’exception du droit des étrangers ;

- Enregistrer et instruire les requêtes, consulter les services instructeurs ;

- Élaborer des mémoires de défense et les transmettre via Télérecours ;

- Assurer la défense contentieuse aux audiences ;

- Expliquer la législation et la réglementation aux interlocuteurs métiers, notamment en commande publique ;

- Assurer le traitement et le suivi des paiements liés au contentieux ;

- Suivre l’exécution des décisions de justice et répondre aux juridictions administratives et judiciaires au sujet de leur exécution ;

- Élaborer des notes d’analyses juridiques ;

- Participer à la veille normative et juridique ;

- Classer et archiver les dossiers.

 Votre environnement professionnel


Activités du service

Le service conseil et contentieux est chargé de la rédaction des mémoires en défense de l’État et de la représentation du préfet devant le tribunal administratif. Il assure également une mission de conseil et d’analyse juridique dans tous les domaines de compétence du préfet.


Le chargé d’affaires juridiques est chargé du conseil et de la rédaction de mémoires en défense et de la représentation de l’État aux audiences du TA.


Composition et effectifs du service

La DJC se compose de 2 services, comportant en tout 8 agents (4 catégorie A et 4 catégorie B) : le service administration générale et procédures juridiques et le service expertise juridique et contentieux.

Le chargé de contentieux est rattaché au service expertise juridique et contentieux composé de 4 agents (3 catégories A et 1 catégorie B).

Liaisons hiérarchiques

Directeur du Juridique et du Contentieux

Liaisons fonctionnelles

L’ensemble des services de l’État en Guyane et le Tribunal administratif.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Nicolas CANALES, Directeur : nicolas.canales@guyane.gouv.fr

Tél 05 94 21 51 10

Leonardo ACUNA, Directeur-adjoint : leonardo.acuna@guyane.gouv.fr

Contact RH : dga-drh-section-b@guyane.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31 décembre 2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : MOB-MI ou CHOISIR LE SERVICE PUBLIC

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

 
Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Accéder à tout poste à caractère réglementaire équivalent ou supérieur.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction Générale de l’Administration
Direction du Juridique et du Contentieux

Bâtiment Héder

Rue Elisa Robertin

97300 CAYENNE

Lien livret attractivité :

"Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret "

https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2

Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique