Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales

L’instructeur - gestionnaire s’occupe de la gestion des titres fonciers agricoles.

Il est chargé des étapes suivantes :

1. Suivi des travaux des géomètres : l’instructeur – gestionnaire devra suivre la réalisation des travaux de division parcellaire en vérifiant la conformité des projets avec la décision d’attribution. Il apporte un visa sur chaque projet de division pour permettre ensuite au service local des domaines et au service des impots fonciers de validation l’application des divisions au plan cadastral. Il pourra suivre auprès de la CTG l’avancement des réalisations d’opérations de délimitations groupées qui font l’objet de subvention européenne.

2. A la réception des plans de bornage définitifs avec les nouvelles numérotation de parcelles, il/elle réalisera les visites d’état des lieux sur chacune des parcelles. Cette étape implique des déplacements sur le terrain. Il/elle formalisera ensuite avec l’attributaire la rédaction du programme de mise en valeur. Ces deux pièces sont contractuelles et seront annexées aux actes publiés.

3. Il/elle doit assurer la complétude des dossiers avant transmission des baux emphytéotiques auprès du service local des domaines (DRFIP).

4. Pour les  actes déjà signés et publiés, l’instructeur – gestionnaire aura en charge l’actualisation des programmes de mises en valeur et la réalisation d’une visite sur place pour tous les actes de baux emphytéotiques dans leur 5ème année. Cette étape implique des déplacements et un contact direct avec chacuns des agriculteurs titulaires.

5. Pour les baux emphytéotiques ayant atteint la 10° année et pour les concessions agricoles arrivant à échéance (5 ans), le gestionnaire organisera le contrôle des engagements contractuels (respect des conditions du bail ou du cahier des charges pour une concession). Ce suivi inclut un contrôle administratif sur pièces mais également des visites terrain afin de garantir les bonnes conditions au terme des actes. 

Il pourra également être demandé de participer ponctuellement aux autres activités de la mission.

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Déplacements sur le territoire, en fonction des projets et des partenaires

- Travail en binôme avec la cheffe de pôle

- Disponibilité requise 

Composition et effectifs du service

9 agents dont 4 A, 4 B et 1 C

Liaisons hiérarchiques

N+1 : La cheffe du pôle

N+2 :Le directeur de la mission foncier

Liaisons fonctionnelles

Collectivités territoriales (communes et EPCI de Guyane, CTG)

Services de l’État partenaires (DGTM et DRFIP)

Personnes à contacter :

- M. Thomas REQUILLART, Adjoint du Directeur de la Mission Foncier thomas.requillart@guyane.gouv.fr

- Mme Margot RENAULT, Directrice Générale de la Coordination et de l’Animation Territorial : margot.renault@guyane.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : MOB-MI ou la PEP

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Lien livret attractivité :
"Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret "

https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2

Connaissances techniques :

Connaissance en matière de gestion du foncier - niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique bureautique - niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise à acquérir

Compétence sur usage du logiciel QGIS - niveau pratique requis

Savoir-faire :

Savoir analyser - niveau maîtrise requis

Savoir négocier - niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise requis

Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction générale de la coordination et de l’animation territoriale – DGCAT - Direction Mission foncier

La DGCAT assure la coordination des politiques publiques et les relations avec les collectivités territoriales, notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, de cohésion sociale, de formation professionnelle et emploi. Une mission foncier de l’État regroupant, sous forme d’un pôle de compétence les agents chargés de ce domaine, est intégrée à cette direction générale. 

La Guyane connaît un enjeu de mobilisation du foncier appartenant au domaine privé de l'État. La mission foncier est chargée des projets de cessions foncières mis en œuvre dans le cadre des accords de Guyane (SAFER, collectivités, communautés d’habitants) et du lien avec les politiques d’aménagement. 

Le transfert du foncier agricole à la SAFER et aux collectivités a conduit à l’arrêt des commissions d’attribution pour les agriculteurs sur le domaine privé de l’État mais l’État demeure gestionnaire de près de 1 300 titres fonciers agricoles.

Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique.