Vos activités principales :

Aux côtés de la cheffe de bureau (administratrice de l’Etat), l'adjoint au chef de bureau contribue au pilotage des missions d’expertise, de proposition et de négociation confiées au bureau, ainsi qu’au management d'une équipe de trois chargés de mission. Il assure l’intérim en cas d’absence du chef de bureau.

Il est associé aux travaux et réflexions de la sous-direction sur l’avenir des finances locales.

Ses missions revêtent une forte dimension interministérielle - liens étroits avec la direction générale des finances publiques notamment - et impliquent de nombreuses interactions avec les cabinets des ministres de tutelle[b1]  (ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires) et leurs autres services. 

Plus précisément, l’adjoint au chef du bureau assure :

- la participation à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires (voire de nature communautaire), relevant des différents domaines liés à la fiscalité locale et au premier chef à l’élaboration et à la mise en œuvre des lois de finances ;

 - le suivi des dossiers transverses et/ou de politiques sectorielles sensibles : fiscalité locale directe et indirecte, relations financières entre intercommunalités et communes membres, révision des valeurs locatives, pilotage du régime juridique de la taxe de séjour et du versement mobilité pour le financement des transports en commun, contribution aux travaux sur la fiscalité environnementale, dispositifs de compensation de pertes de base de cotisation foncière des entreprises et d’imposition forfaitaire de réseau notamment  ;

- la conception et la rédaction de circulaires relevant de ces domaines ;

- l’activité de conseil auprès des préfectures et d'animation du réseau des correspondants "collectivités territoriales" des préfectures ;

- la représentation de la direction générale sur le champ d’intervention du bureau (Conseil d'Etat, réunions interministérielles, Direction Générale des Finances Publiques, Direction du Budget, …) ;

- la participation aux instances auprès des associations d'élus ou de missions d’étude.

Vos perspectives :

Poste à dominante juridique qui permet de valoriser une expérience de pilotage de réformes fiscales, d’élaboration normative et de négociation dans un cadre interministériel, compétences qui peuvent être exportées vers d’autres administrations ou structures. Le poste permet également d’acquérir une bonne maîtrise des enjeux relatifs aux finances locales et liés plus globalement aux structures locales et à leurs compétences. Le poste permet également de manager une équipe d’experts. Cette expérience peut être valorisée dans le cadre de sélections de rang supérieur (tour extérieur d’accès au corps des administrateurs d’Etat, concours d’accès aux corps de catégorie A+ …).

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maitrise requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau maitrise requis
- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:

Réactivité/Autonomie/En période de débat parlementaire, disponibilité en soirée nécessaire.

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire tel que prévu à l’article 10 lequel génère 16 + 2 jours ARTT.

RIFSEEP: 2

Durée attendue sur le poste: 2 ans minimum

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (environ 200 agents) définit les règles de fonctionnement, d'organisation et d'intervention des collectivités locales et de leurs groupements : compétences, fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales et collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

 La SDFLAE est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.

Outre sa mission normative, le bureau de la fiscalité locale (F1) assure un conseil et une expertise à destination des préfectures et des autres ministères sur les impositions et taxes de toutes natures dont tout ou partie du produit est affecté aux collectivités territoriales.

 Le bureau est également chargé d’émettre des propositions en matière de fiscalité locale et participe activement à l’élaboration et à l’évolution des normes dans ce domaine, en particulier lors des projets de lois de finances.

Le bureau est ainsi sollicité sur un champ large de politiques publiques (hébergement, transport, tourisme, environnement, etc.) faisant intervenir les questions de fiscalité locale ainsi que dans le cadre de conduite de projets susceptibles d’avoir des retombées en termes de recettes fiscales.

Composition et effectifs du service:

Le bureau de la fiscalité locale (FL1) est composé de 5 agents : un chef de bureau (administratrice de l’Etat), un adjoint au chef de bureau, de trois chargés de mission (cadres A) et d’un secrétariat de 1 agent (C).

Liaisons hiérarchiques:

Chef(fe) de bureau, sous-directeur en charge des finances locales et de l’action économique et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles:

Au sein du ministère de l’intérieur :
- en interne à la DGCL
- les préfectures.

Au sein des autres départements ministériels :

- principalement la direction du budget, la direction générale des finances publiques (notamment la direction de la législation fiscale), la direction générale des entreprises, la direction générale des outre-mer, les directions relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, le SGAE au titre des dossiers européens ;

- le Parlement ; la Cour des Comptes ; les inspections, certaines associations d’élus (Association nationale des élus des territoires, France urbaine, Association des maires de France, Assemblée des communautés de France…).

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (BBLAF)

2 Place des Saussaies  75008 PARIS

Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14)

RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)

Qui contacter:

Séverine REYMUND, cheffe du bureau de la fiscalité locale severine.reymund@dgcl.gouv.fr

Profil souhaité: Attaché principal, Administrateur des finances publiques adjoint ou inspecteur principal des finances publiques 

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

- GBF001A / Responsable budgétaire

- FP2JUR01 / Responsable des affaires juridiques

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf