RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Chargé d'études juridiques-coopération intercommunale, mutualisation et associations syndicales de propriétaire.

Participation à l’élaboration (rédaction, consultations, examen au Conseil d’Etat, débats parlementaires) et la mise en œuvre des textes relatifs aux modalités de coopération entre les collectivités territoriales et de leurs groupements (notamment la métropole du Grand Paris) et aux mutualisations, en binôme avec un autre chargé d’études. Ces missions connaissent une actualité importante avec les différents rapports relatifs à la décentralisation.

Suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable aux sections de communes et aux associations syndicales de propriétaires (ASP).

Conseil aux préfectures sur les questions juridiques relatives à la coopération locale (compétences et modes d’exercice) et aux ASP.

Mise en place de la dématérialisation des déclarations des associations syndicales libres aux préfectures, en lien avec la direction de l’information légale et administrative (DILA).

En l’absence du binôme, suivi des travaux de l'Union européenne relatifs aux collectivités territoriales (appui à la délégation française au Comité des Régions, suivi des négociations des textes relatifs à la coopération territoriale).

Elaboration des mémoires contentieux.

Réponse aux courriers et questions parlementaires.

Vos perspectives :

La DGCL est la direction de référence sur tous les sujets ayant trait aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Au sein de cette structure vous pourrez évoluer sur d'autres postes de nature juridique.

A travers vos activités au sein du bureau, vous acquerrez une expertise en matière de droit des collectivités territoriales très largement reconnue en administration centrale, en préfecture ou en collectivité.

Les relations tissées grâce aux échanges interministériels vous permettront également d’accéder à d’autres postes au sein d’autres ministères.

Votre expérience pourra également être valorisée en vue de l'exercice de responsabilités accrues ou dans la perspective d’une candidature à des concours ou examens professionnels.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires avec 16 jours ARTT.

Des pics d’activité peuvent intervenir lorsque la direction est impliquée dans le pilotage de textes législatifs importants (amendements parlementaires notamment).

La DGCL organise avec la SDRF toutes les formations utiles à l'exercice de vos missions.

Activité du service : 

La direction générale des collectivités locales (220 agents) définit les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l’ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.

 La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.

 Le bureau des structures territoriales intervient dans les domaines suivants : organisation des communes (limites communales, fusions, sections de commune) ; changement de nom des communes ; fonctionnement des assemblées locales ; statuts particuliers (Corse, Paris, Lyon, Marseille, Alsace…) ; coopération intercommunale ; action extérieure des collectivités ; suivi des travaux de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

Composition et effectifs du service :

Un chef de bureau, administrateur de l’Etat ; un adjoint, attaché principal ; 4 rédacteurs de catégorie A.

Liaisons hiérarchiques:

Le chef de bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

Entre interne : autres bureaux de la sous-direction ; autres sous-directions de la DGCL.

En externe : Services centraux, services déconcentrés et opérateurs du ministère de l’intérieur et des outre-mer ; DILA ; ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; secrétariat général pour les affaires européennes ; Conseil de l’Europe.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative:

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des compétences et institutions locales

Bureau des structures territoriales (CIL2)

Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) – Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare

 Qui contacter:

- Marie-Lorraine PESNEAUD, chef de bureau – tél. : 01 40 07 23 08

marie-lorraine.pesneaud@interieur.gouv.fr

- Benoît CHAPUIS, adjoint au chef de bureau – tél. : 01 40 07 23 29

benoit.chapuis@interieur.gouv.fr

Code(s) fiche de l’emploi-type: Consultant juridique – JUR002A

Cadre sectoriel – EPP011A

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).