RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Le poste est intégré au bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1), au sein d’un binôme chargé du contrôle de légalité.

1/ Missions principales:

Vous contribuez à la conception, à la modernisation et au pilotage de la politique du contrôle de légalité et du conseil juridique. À ce titre, vous :

- animez le réseau « contrôle de légalité » des préfectures : organisation d’une journée annuelle, déplacements en préfectures, suivi des outils et formation des préfectures ;

- participez à l’élaboration et au suivi de la politique : notes, circulaires, instructions, FAQ, suivi des indicateurs de performance, consolidation des statistiques et contribution aux PAP/RAP ;

- répondez aux questions du cabinet du ministre, des partenaires interministériels, du Parlement, des organismes de contrôle et des particuliers ;

- contribuez à la modernisation du contrôle de légalité, en particulier à la refonte du système d’information @ctes, en portant la vision métier, en lien avec les équipes chargées du numérique. Vous participez à l’organisation et à l’animation de groupes de travail ;

- accompagnez la conduite du changement auprès des préfectures et des collectivités, notamment par la conception et l’animation d’outils de communication ;

- rédigez des travaux de synthèse, notamment le rapport triennal au Parlement.

2/ Activités annexes : Vous traitez des questions constitutionnelles relatives aux collectivités territoriales et à leur libre administration (différenciation, expérimentation locale, pouvoir réglementaire local). Vous produisez des analyses et des outils d’appropriation de la norme (circulaires, FAQ…) sur le régime juridique des actes des collectivités (élaboration, publicité, entrée en vigueur, open data, accès aux documents administratifs). Vous intervenez sur la politique de simplification, modernisation et dématérialisation en matière d’administration numérique territoriale. Vous pilotez le dispositif des expérimentations locales et assistez les préfectures dans l’accompagnement des collectivités pour adapter les normes aux spécificités locales. Vous pouvez traiter des contentieux.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe niveau expert requis

Savoir-être

- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Cette expérience à la DGCL, par la diversité des sujets traités et par les connaissances acquises, peut être valorisée pour préparer les concours administratifs ou faire valoir une compétence reconnue par l’ensemble des acteurs en lien avec les collectivités locales, en administration centrale comme en administration déconcentrée. Cette expérience constituera un levier pour poursuivre votre carrière dans les métiers de la fonction publique.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Activité du service : 

La DGCL définit les règles relatives au fonctionnement et à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, répartit les principaux concours financiers de l’État et contribue aux politiques nationales de cohésion des territoires.

Le bureau CIL1 est notamment chargé du contrôle de légalité, des questions constitutionnelles relatives aux collectivités et à leur libre administration, du régime juridique de leurs actes, des pouvoirs de police des exécutifs locaux, de la commande publique, des GIP, de la responsabilité pénale des élus et de la politique de la simplification du droit, des actes et procédures administratives impactant les collectivités locales.

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé d’un chef de bureau, administrateur de l’Etat, d’un adjoint au chef de bureau, attaché ou attaché principal, de 5 chargés de mission de catégorie A et d’une assistante.

 Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

Vous travaillerez quotidiennement avec le chef de bureau et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

Le poste implique un travail étroit avec les autres services de la DGCL (PIACL, mission numérique, bureaux métier), certaines directions en interministériel et au sein du ministère de l’Intérieur et les préfectures (DCL/BCL).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil souhaité :Attaché(e)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Vous exercerez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT. Disponibilité importante pour effectuer des déplacements réguliers à la rencontre des services déconcentrés. Travail en équipe essentiel. Possibilité de découverte du métier du contrôle de légalité « en immersion » en préfecture.

Localisation administrative:

Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Sous-direction des compétences et des institutions locales (SDCIL)
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1)
11 rue des Saussaies 75008 PARIS
Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (ligne 13), Madeleine (lignes 8, 9, 12). RER/ Transilien : Auber (ligne A) ou Gare S

 Qui contacter:

- La cheffe de bureau, Genevieve BISCARO: genevieve.biscaro@dgcl.gouv.fr

- L'adjointe au chef de bureau Julie ASSEMAT : julie.assemat@dgcl.gouv.fr

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Code(s) fiche de l’emploi-type:

FPJUR011 (Chargé des affaires juridiques): 70%

FPNUM032 (product owner): 30%