Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

En votre qualité de chargé de mission placé(e) auprès du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, votre rôle est :

1.   de programmer les différentes échéances annuelles du CSFPT,

2.   d’organiser les réunions de l’instance,

3.   de planifier et coordonner l’ensemble des réunions exigées par le dialogue social,

4.   de participer à la définition des ordres du jour, des convocations …,

5.   d’assurer le secrétariat administratif - des réunions en formation de bureau et en formation plénière de l’instance mais aussi lors des formations spécialisées et/ou des groupes de travail rendus nécessaires par le dialogue social- en rédigeant les comptes-rendus et en assurant leur validation et leur diffusion finale à l’ensemble des membres de l’instance,

6.   de préparer et de relire les procès-verbaux des réunions plénières du CSFPT,

7.   au titre des formations spécialisées, d’assurer la transmission des amendements sur les textes analysés au bureau compétent de la sous-direction,

8.   de piloter le bon fonctionnement des élections des membres de l’instance.

9.   de prendre en charge la constitution des dossiers et de toute autre mission concourant au bon fonctionnement du CSFPT.

 Vous traitez par ailleurs directement toutes les questions juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement du CSFPT.

 Principaux domaines relevant de la responsabilité du chargé d’études : code général de la fonction publique, instance représentative nationale.

Description du poste

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance représentative nationale dont le fondement légal trouve son siège aux articles L244-1 à L244-7 du code général de la fonction publique. Le CSFPT est constituée de 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et de 20 représentants des collectivités territoriales. Cette instance émet notamment un avis sur les projets de textes législatifs et les décrets relatifs à la fonction publique territoriale. Elle se réunit mensuellement, en général dix fois par an.

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maitrise requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise a acquérir

- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maitrise à acquérir

Savoir faire

- Savoir s'organiser niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
-Savoir analyser niveau expert requis

Savoir être

- Avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter niveau expert requis

Durée attendues sur le poste:  CDD 6 mois

Vos perspectives:

La Direction générale des collectivités locales, direction à l’expertise juridique reconnue, offre de réelles perspectives d’évolution vers des postes de niveau supérieur, en son sein ou dans le périmètre du ministère de l’intérieur. Vous pouvez également valoriser votre expérience, dans une perspective d'évolution de carrière, en diversifiant vos compétences vers d'autres familles d'emploi (ressources humaines par exemple) ou envisager une mobilité vers les collectivités territoriales.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux.

Elle est notamment chargée de l’élaboration et du suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives :

 1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ;

2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ;

3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, …) des agents territoriaux (bureau FP3).

 Elle traite également la codification de la partie règlementaire de la fonction publique territoriale, participe au dialogue social dans la fonction publique territoriale et assure le secrétariat du CSFPT.

Composition et effectifs du service: 

La direction compte environ 180 agents, la sous-direction 28.

Le chargé(e) de mission « dialogue social » est assisté pour l’ensemble de ses missions d'un adjoint administratif

·Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale et son adjointe.

En interne : les trois bureaux de la sous-direction.

En externe : les services du CSFPT et les membres du CSFPT.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur et des Outre-mer

DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES (DGCL)

Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale

Bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux

Place Beauvau 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9), Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 8, 12 et 14), Champs-Elysées- Clémenceau (lignes 1 et 13) - RER : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare.

Qui contacter :

- Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale : M. Christophe BERNARD - tél. : 01.40.07.24.48 – christophe.bernard@dgcl.gouv.fr

 - L’adjointe du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale : Mme Marie-Josée Miranda – tél. : 01 40 07 24 21 – marie-josee.miranda@dgcl.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: 

Une adjointe administrative vous aide dans les tâches de préparation du CSFPT.

Le poste exige de la rigueur et de la célérité, notamment pour établir les comptes rendus, et un sens aigu des relations humaines, le chargé de mission étant en relation permanente avec les organisations syndicales, les représentants des employeurs territoriaux et les services du CSFPT.

Le titulaire du poste doit entretenir des relations étroites avec les trois bureaux de la sous-direction qui rédigent les projets de textes et disposer de capacités d'appréhension rapide de ces projets. Le po

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code fiche de l’emploi (RMFP): JUR001A chargé(e) des affaires juridiques

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf