Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Le rôle du chargé de mission est principalement de concevoir des normes (législative et réglementaire) et d’assurer des expertises juridiques.

En tant que commissaire du Gouvernement, il peut être appelé à défendre les projets de texte qu’il a contribué à élaborer devant les sections administratives du Conseil d’Etat.

Il représente la direction générale des collectivités locales dans toutes réunions de travail interministérielles portant sur son portefeuille d’attribution.

 Il défend également les textes dont il a la charge dans le cadre de procédures précontentieuses et contentieuses et participe à la diffusion de l’information juridique.

 Principaux domaines relevant de la responsabilité du chargé d’études : statut général, instances représentatives (CAP, CST, CCP), discipline, statuts particuliers de la fonction publique territoriale (toutes filières).

 A ces titres, le titulaire du poste est chargé des missions suivantes :

 - conception et élaboration des textes règlementaires et législatifs, en concertation avec les départements ministériels concernés (DGAFP et direction du budget principalement) et l’ensemble des partenaires territoriaux (syndicats, associations d’élus, organismes professionnels) ;

 - réponse aux questions et aux interventions des cabinets ministériels, des élus nationaux et locaux (courriers signalés, questions écrites, questionnaires parlementaires), des préfectures dans le cadre du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (en lien avec le PIACL) et des centres de gestion ;

 - représentation du service et participation à des réunions (DGAFP, CSFPT, réunions interministérielles, Conseil d’Etat, autres ministères, …) ;

 - expertises juridiques, conseil en matière d’interprétation des textes, mémoires contentieux en matière statutaire et participation à la diffusion de l’information juridique.

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique
requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis

Savoir faire

- Savoir s'organiser niveau maitrise requis
- Savoir analyser niveau maitrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis

Savoir être

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Durée attendues sur le poste: 3 ans

Vos perspectives:

La Direction générale des collectivités locales, direction à l’expertise juridique reconnue, offre de réelles perspectives d’évolution vers des postes de niveau supérieur, en son sein ou dans le périmètre du ministère de l’intérieur. Vous pouvez également valoriser votre expérience, dans une perspective d'évolution de carrière, en diversifiant vos compétences vers d'autres familles d'emploi (ressources humaines par exemple) ou envisager une mobilité vers les collectivités territoriales.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

 La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives :

1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ;

2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ;

3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, …) des agents territoriaux (bureau FP3).

Le bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux (FP2) est particulièrement chargé de traiter de l’ensemble des questions statutaires intéressant la fonction publique territoriale. Il assure l’élaboration et le suivi des statuts particuliers des cadres d’emplois regroupant les fonctionnaires territoriaux, ainsi que tous les textes relatifs à la règlementation générale (hors recrutement, formation, indemnités et droit social) liée à la carrière de ces agents, soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, pour la plupart, au Conseil d’Etat. Il traite du droit syndical. Il participe également à l’ensemble des négociations ministérielles et à la définition des accords nationaux intéressant les trois fonctions publiques.

Composition et effectifs du service: 

La direction compte environ 200 agents, la sous-direction 28 et le bureau 7 (1 administrateur de l’Etat et 6 attachés).

Liaisons hiérarchiques: Vous travaillerez en lien avec votre chef de bureau et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles:

En interne : les deux autres bureaux de la sous-direction ainsi que la sous-direction des compétences et des institutions locales et le service statistique interne.

 En externe : la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction du budget, les services des ressources humaines des ministères, le CSFPT, les associations d’élus, les collectivités territoriales, les centres de gestion de la FPT, les préfectures.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur et des Outre-mer

DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES (DGCL)

Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale

Place Beauvau 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9), Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 8, 12 et 14), Champs-Elysées-Clémenceau (lignes 1 et 13) - RER : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare.

Qui contacter :

- M. Lionel LAGARDE, chef du bureau : lionel.lagarde@dgcl.gouv.fr

- M. Jean-Marc LESCURE, adjoint au chef du bureau : jean-marc.lescure2@dgcl.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: 

 Régime horaire de droit commun des personnels d’administration centrale

Profil souhaité : AAE

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code fiche de l’emploi (RMFP): Consultante / Consultant juridique / ERJUR014

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx