Vos activités principales :

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) est, au sein de l’État, l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales. Elle est placée actuellement sous l'autorité du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) apporte une assistance juridique aux préfets dans le cadre de leur mission constitutionnelle de contrôle de légalité, qui consiste à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et du contrôle budgétaire.

Le Système d’Information et d’Appui au Contrôle de Légalité (SIACL) est l’outil de travail principal du PIACL et le vecteur de ses échanges avec les services chargés du contrôle de légalité sous l’autorité des préfets (préfectures, sous-préfectures, DDT, SGAR,...).
Il s’agit d’un portail web qui permet à ces services :
• d'effectuer des demandes d'assistance juridique,
• d’échanger avec les juristes du pôle sur un dossier et de transmettre des pièces,
• de consulter le fonds documentaire constitué principalement par les différents avis juridiques rendus par les juristes du pôle.
L'application permet aux agents du PIACL d'effectuer la gestion et le suivi des dossiers de saisines, ainsi que de suivre l’activité du pôle.

Un projet de refonte de l’outil a été initié en 2023 : un juriste du PIACL en a été nommé chef de projet. Le nouveau système a été déployé en janvier 2025.

Vous serez placé en situation de supervision de ce nouveau système d’information.

Vous serez chargé de :
- organiser et suivre la mise en œuvre du SI, pour assurer son maintien en condition opérationnelle et son développement :  suivi des coûts en lien avec la mission numérique, délais, co-réalisation des cahiers des charges, relations avec le maître d’oeuvre (DTNUM, direction pilotant les outils informatiques au sein du ministère) et les prestataires informatiques ;
- superviser les recettes fonctionnelles (méthodologie des tests et de recettes de chaque nouvelle version des applications, pilotage de leur réalisation et suivi des actions de correction des anomalies identifiées) en s’assurant que les développements réalisés par les prestataires soient conformes aux cahiers des charges ;
- veiller à l’intégration des versions successives  et au suivi des anomalies remontées via un système de ticketing ;
- copiloter la chaîne de service utilisateur (CSU) ;
- paramétrer les évolutions les plus simples nécessitant la maîtrise du langage de code informatique ;
- coordonner l’élaboration des analyses de risque et la mise en œuvre des plans d’actions ;
- suivre les démarches de mise à jour de l’homologation de sécurité,
- accompagner, former et assister les utilisateurs, notamment par l’élaboration ou l’actualisation de fiches de procédures et de guides d’utilisation ;

- suivi des demandes de création de compte,

- reporting.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Vos missions nécessitent une forte réactivité, un travail collaboratif avec les agents du PIACL, de la mission numérique de la DGCL, de la direction informatique du ministère et les préfectures.

Vous ferez appel à des compétences de gestion de projet (une certification de type PMP serait un plus) et de maîtrise du cycle de vie d'un produit numérique (via par exemple une première expérience dans un service numérique public ou une ESN).

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau expert requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau initié à acquérir

Savoir-faire
Savoir gérer un projet - niveau expert requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir être

savoir s'adapter-niveau maîtrise requis

savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Vos perspectives:

La diversité des missions confiées vous permettra de développer et d'approfondir votre connaissance des institutions nationales et locales. Évolution vers des postes de type maîtrise d’ouvrage : chef de projet applicatif

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:

Vous exercez vos missions sur la base de 38H30 hebdomadaires, générant 18 jours d’ARTT.

RIFSEEP: 3

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Activités du service:

Le PIACL est un service de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et est rattaché à sa sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL). Il est basé à Lyon.

La DGCL (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales).

Au sein de la DGCL, la mission numérique élabore et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information : elle pilote notamment la maîtrise d'ouvrage de ces systèmes et administre le patrimoine de données et vient en appui de chaque service de la direction dans le suivi de son SI.

CIL est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.

Le PIACL a pour mission principale de répondre aux questions juridiques posées par les services chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales sous l’autorité des préfets dans le cadre de leur mission constitutionnelle.
Au-delà de sa mission d’expertise juridique et d’analyse des actes des collectivités territoriales transmis par les préfets, le pôle organise des formations et produit des veilles juridiques à destination des agents placés sous leur autorité.

Composition et effectifs du service: Chef de pôle, Adjoint au Chef de pôle, 5 responsables de chambres, 12 juristes, 1 documentaliste.

· Liaisons hiérarchiques

Le responsable du pôle et son adjoint

· Liaisons fonctionnelles

Les autres services de la DGCL, en particulier la mission numérique, ainsi que la direction du numérique du ministère de l’Intérieur, les préfectures et les prestataires de service.

Vous travaillerez en collaboration avec le juriste qui a été chargée du projet de refonte du SI et l’assistante documentaliste.

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité (PIACL)

33 rue Moncey - 69003 LYON

Qui contacter:

- La cheffe du Pôle : Karen MÈGE - 04 27 46 43 01 - karen.mege@dgcl.gouv.fr

- L’adjoint de la cheffe de Pôle : Stéphane CAVALIER - 04 27 46 43 11 - stephane.cavalier1@dgcl.gouv.fr

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

- FPNUM017/Superviseur d'exploitation

- FPNUM006/Gestionnaire des systèmes applicatifs

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf