Vos activités principales :

Conseil national d’évaluation des normes CNEN (une séance par mois environ)

Vous assurez la gestion administrative de l’instance :

- constitution et actualisation de l’annuaire des membres, gestion des arrêtés de nomination des représentants de l’Etat

- suivi de la boîte fonctionnelle du secrétariat

- enregistrement des dossiers communiqués par les ministères

- préparation de l’ordre du jour des séances

- préparation logistique des séances (visioconférence, dossier du président)

- gestion des frais de déplacement des élus membres du CNEN

- présence en séance

Commission consultatives d’évaluation des charges CCEC (une séance par an)

Vous assurez la gestion administrative de l’instance :

- constitution et actualisation de l’annuaire des membres, gestion des arrêtés de nomination des représentants de l’Etat

- rédaction des convocations et gestion des ordres du jour

- constitution des dossiers (en lien avec les rédacteurs du bureau) et envoi

- présence en séance

Dotations budgétaires

Vous participez à la notification et à la répartition des dotations budgétaires :

- rédaction des notes d’information pour la notification des montants aux préfectures

- en lien avec la direction du numérique, notifications des montants aux préfectures (application Colbert)

- réponse aux questions des préfectures en lien avec la cheffe de bureau et l’adjoint

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir
- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau initié requis

-Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau expert requis

Savoir-faire

- Savoir s'organiser niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau expert requis

-Savoir travailler en équipe niveau expert requis

 Savoir-être

- Savoir accueillir niveau pratique requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maitrise requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Le calendrier des séances du CNEN

Durée attendue sur le poste : 2-3 ans

RIFSEEP: 3

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL) :

- définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;

- répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ;

- collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités territoriales.

 La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique d’aménagement du territoire et de politique de la ville.

Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5) est chargé :

- d’assurer le secrétariat du conseil national d’évaluation des normes (CNEN)

- d’assurer le secrétariat de la commission consultative d’évaluation des charges (CCEC)

- d’évaluer et de gérer les dotations destinées à compenser les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales ou les modifications des compétences décentralisées.

Composition et effectifs du service:

La DGCL comprend environ 185 agents ; la sous-direction FLAE environ 50, dont 14 composant le bureau du financement des transferts de compétences (1 Administrateur civil, 10 A, 1 B et 1 C).

Liaisons hiérarchiques:

Le sous-directeur, son adjoint

Le chef du bureau, son adjoint

Liaisons fonctionnelles: 

De nombreuses relations avec l’ensemble du réseau des préfectures, avec les ministères auteurs de normes ayant un impact sur les collectivités territoriales ainsi qu'avec les élus membres du CNEN et les associations d’élus (AMF, ADF, RDF).

Localisation administrative et géographique: 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau du financement des transferts de compétences (BFTC)

2 place des saussaies,

75008 Paris

Métro : miromesnil / madeleine

Qui contacter:

Mme Mathilde TREVISIOL, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences (FL5), 01 49 27 31 51- mathilde.trevisiol@dgcl.gouv.fr

M. Alexandre BARBIER, adjoint à la cheffe de bureau, 01 40 07 68 67- alexandre.barbier@dgcl.gouv.fr.

Profil souhaité:  secrétaire administratif

1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

ADM006A: gestionnaire- instructeur administratif

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf