Vos activités principales :
Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé :

1 – De l'évaluation et du suivi des transferts, créations, extensions et modifications de compétences dans les secteurs de l’habitat, de l’urbanisme, de l’aménagement et du développement économique. Mise en œuvre des mesures de compensation financière.

Dans ce cadre, il vous appartient de :
- procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales;
- participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation de leur coût financier;
- préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
- programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement ;
- d'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.
Le traitement des courriers, questions écrites et questionnaires parlementaires afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste.
Vous pourrez être amené à participer à des réunions interministérielles et à des séances de travail au Conseil d'Etat.

2 – De la gestion budgétaire des dotations générales de décentralisation relatives aux documents d’urbanisme, aux régions (DGD des régions) et résultant de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation

3 – De participer à l’élaboration ou à la réforme des vecteurs de financement, de la doctrine du droit de la compensation et de proposer une méthodologie d’évaluation des normes relatives aux collectivités. Plus précisément, il vous appartient :
- d’assurer, en continu et en lien avec vos homologues, le suivi et l’actualisation des vecteurs financiers et de la doctrine du droit à compensation (jurisprudence) au regard des enjeux actuels de la décentralisation, mais aussi de l’efficience requise des procédures pour les ministères, les services déconcentrés et les collectivités territoriales ;
- de proposer une doctrine et des évolutions méthodologiques en matière d’évaluation des normes.

4 – Du suivi et de l’analyse des textes relatifs aux secteurs suivis soumis à l’examen du Conseil National d’Evaluation des Normes, ce qui suppose :
- d’expertiser les fiches et études d’impact élaborées par les ministères porteurs ;
- de préparer des fiches synthétiques d'analyse juridique et financière concernant les projets de texte soumis à l'examen du CNEN ;
- de rédiger les délibérations et les compte-rendu des séances du CNEN relatifs à ces mêmes textes.

5 – Missions ponctuelles
 Il pourra ponctuellement être demandé à l’agent d’intervenir dans d'autre domaines en fonction de l’actualité politique, législative et réglementaire et de la charge de travail à l’échelle du bureau dans un contexte de travail en équipe.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau maitrise requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maitrise à acquérir

-Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maitrise requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau expert requis

-Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis
- Savoir s'adapter niveau expert requis
- Savoir communiquer niveau maitrise requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

le calendrier des deux instances et la participation à l’élaboration du projet de loi de finances requiert une présence obligatoire à certains moments de l’année.

Vos perspectives:

Les missions du poste permettent de participer activement à la préparation et à la mise en œuvre des normes ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales. Elles permettent ainsi de développer de fortes compétences relationnelles et de négociation. Elles offrent aussi une vision transversale de la décentralisation et du financement des compétences exercées par les collectivités.

 Elles sont ainsi propices à une évolution verticale ou à la préparation d’examens professionnels ou de concours de la fonction publique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

RIFSEEP: 3

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL) :

- définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;

- répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ;

- collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités territoriales.

Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5), composé d’une équipe de 13 agents, est notamment chargé du financement de la décentralisation et de l’animation du Conseil National d’Evaluation des Normes. Plus précisément, il s’occupe de l’évaluation et de la gestion des dotations destinées à compenser les transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et il assure l’organisation de deux instances au cœur des relations entre l’Etat et les collectivités ; le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et la Commission Consultative sur l’Evaluation des Charges (CCEC). Il est ainsi amené à :

- participer activement à la préparation des mesures de décentralisation et à évaluer l'impact financier des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences des collectivités territoriales que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ;

- inscrire en loi de finances le montant du droit à compensation dû aux collectivités (plus de 15 Mds€ versés sous forme de fiscalité, de prélèvement sur recettes ou de crédits budgétaires) ;

- gérer la dotation générale de décentralisation (DGD) et des concours particuliers de la mission "relations avec les collectivités territoriales" (1,72 Md€) ;

- assurer le secrétariat de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) et du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), dont il établit les bilans annuels.

Composition et effectifs du service:

La DGCL comprend environ 200 agents ; la sous-direction FLAE environ 50, dont 13 composant le bureau du financement des transferts de compétences (1 Administrateur civil, 10 A, 1 C et 1 alternant).

Liaisons hiérarchiques:

Le sous-directeur, son adjoint

Le chef du bureau, son adjoint

Liaisons fonctionnelles: 

De nombreuses relations avec l’ensemble du réseau des préfectures, avec les ministères décentralisateurs chargés du secteur des transports et des fonds européens ainsi qu'avec le ministère du budget. Des relations avec les associations d’élus (AMF, ADF, RDF).

Localisation administrative et géographique: 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau du financement des transferts de compétences (BFTC)

2 place des saussaies,

75008 Paris

Métro : miromesnil / madeleine

Qui contacter:

Mme Mathilde TREVISIOL, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences (FL5), 01 49 27 31 51- mathilde.trevisiol@dgcl.gouv.fr

M. Alexandre BARBIER, adjoint à la cheffe de bureau, 01 40 07 68 67- alexandre.barbier@dgcl.gouv.fr.

Profil souhaité:  Attaché ou équivalent

1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

FPJUR011/ Chargé(e) des affaires juridiques

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf