Vos activités principales :

Rédiger des expertises juridiques en réponse aux questions adressées par les services préfectoraux dans un délai maximum de 15 jours ouvrés (inférieur, si urgence signalée) dans les thématiques de la chambre : intercommunalité (création, périmètre, dissolution et compétences des groupements de collectivités territoriales et des syndicats mixtes ouverts), urbanisme (planification, autorisations du droit des sols, interventions foncières), domanialité publique (qualification, occupation et gestion du domaine public) et affaires scolaires (financement des frais de scolarité) ;
Participer aux missions d'informations juridiques et de formation dans les domaines qui relèvent de la compétence de la chambre (rédaction de veilles jurisprudentielles, animation de webinaires, etc.).

Le poste requiert une pratique juridique solide et éprouvée pour produire dans des délais très contraints des notes juridiques opérationnelles.

Liaisons hiérarchiques:

Le responsable de chambre travaille sous l'autorité de l'Adjoint au Chef du Pôle et du Chef du Pôle.

Liaisons fonctionnelles:

Le responsable de chambre travaille également en lien avec les préfectures, les sous-préfectures, les différents bureaux de la Direction Générale des Collectivités Locales et les Pôles Nationaux de Soutien au Réseau des comptables publics (PNSR) de la DGFiP.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau maitrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis
- Savoir rédiger niveau maitrise requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

Vos perspectives:

Vous pourrez évoluer vers des postes de chef de bureau en préfecture, de secrétaire général de sous-préfecture ou de rédacteur en administration centrale. La dynamique de votre progression vous autorise à évoluer vers des postes d'encadrement où votre expertise solide sera appréciée.

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:

Vous exercez vos missions sur la base de 38H30 hebdomadaires, générant 18 jours d’ARTT. Poste bureautique équipé des logiciels Office/Open Office.

RIFSEEP: 3

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL), 220 agents, définit les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l’ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.

 
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.

 
Le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), localisé à Lyon, a pour mission principale de répondre aux questions juridiques posées par les services chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales sous l’autorité des préfets dans le cadre de leur mission constitutionnelle.

Organisé en 5 chambres thématiques, il couvre les domaines suivants du droit : intercommunalité ; commande publique (marchés publics et délégations de service public) ; pouvoirs de police des autorités décentralisées ; urbanisme et habitat ; fonction publique territoriale ; environnement, affaires sanitaires et sociales, éducation et culture ; domanialité ; institutions locales ; interventions économiques ; services publics locaux ; contrôle budgétaire ; dossiers complexes.

Le PIACL assure également une fonction d’information juridique et de formation dans ses domaines de compétences.

Composition et effectifs du service: Chef de pôle, Adjoint au Chef de pôle, 5 responsables de chambres, 12 juristes, 1 documentaliste, 1 secrétaire.

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité (PIACL)

33 rue Moncey - 69003 LYON

Qui contacter:

- La cheffe du Pôle : Karen MÈGE - 04 27 46 43 01 - karen.mege@dgcl.gouv.fr

- L’adjoint de la cheffe de Pôle : Stéphane CAVALIER - 04 27 46 43 11 - stephane.cavalier1@dgcl.gouv.fr

Profil souhaité: Attaché / attaché principal

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

- FPJUR013 / consultant juridique

- JUR002A/Chargé des affaires juridiques

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf