Vos activités principales :

Assurer le pilotage de la chambre et en particulier :
- encadrement des 3 juristes rédacteurs qui composent la chambre ;

- organiser le travail de la chambre : procéder à la répartition des dossiers attribués à la chambre, veiller à la sécurité juridique des avis rendus et au respect des délais de réponse aux préfectures et aux sous-préfectures ;

- représenter la chambre vis-à-vis des partenaires du PIACL : préfectures et sous-préfectures, bureaux parisiens de la DGCL, autres services de l'Etat (DGFiP notamment)

 
Rédiger directement, au même titre que les juristes rédacteurs de la chambre, des avis juridiques en réponse aux demandes d'expertise formulées par les Préfectures et Sous-Préfectures

 
Participer aux missions d'informations juridiques (veilles) et de formation dans les domaines qui relèvent de la compétence de la chambre "Intercommunalité, urbanisme, domanialité et affaires scolaires".

Liaisons hiérarchiques:

Le responsable de chambre travaille sous l'autorité de l'Adjoint au Chef du Pôle et du Chef du Pôle.

Liaisons fonctionnelles:

Le responsable de chambre travaille également en lien avec les préfectures, les sous-préfectures, les différents bureaux de la Direction Générale des Collectivités Locales et les Pôles Nationaux de Soutien au Réseau des comptables publics (PNSR) de la DGFiP.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maitrise requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau expert requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Vos perspectives:

A travers vos activités au sein du pôle, votre expertise en matière de droit des collectivités territoriales est très largement reconnue en administration centrale, en préfecture ou en collectivité. Votre expérience peut être également valorisée en vue de l'exercice de responsabilités accrues ou dans la perspective d’une candidature à des concours ou examens professionnels.

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:

Vous exercez vos missions sur la base de 38H30 hebdomadaires, générant 18 jours d’ARTT. Poste bureautique équipé des logiciels Office/Open Office.

RIFSEEP: 2

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL), 220 agents, définit les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l’ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.

 
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.

 
Le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), localisé à Lyon, a pour mission principale de répondre aux questions juridiques posées par les services chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales sous l’autorité des préfets dans le cadre de leur mission constitutionnelle.

Organisé en 5 chambres thématiques, il couvre les domaines suivants du droit : intercommunalité ; commande publique (marchés publics et délégations de service public) ; pouvoirs de police des autorités décentralisées ; urbanisme et habitat ; fonction publique territoriale ; environnement, affaires sanitaires et sociales, éducation et culture ; domanialité ; institutions locales ; interventions économiques ; services publics locaux ; contrôle budgétaire ; dossiers complexes.

Le PIACL assure également une fonction d’information juridique et de formation dans ses domaines de compétences.

Composition et effectifs du service: Chef de pôle, Adjoint au Chef de pôle, 5 responsables de chambres, 12 juristes, 1 documentaliste, 1 secrétaire.

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité (PIACL)

33 rue Moncey - 69003 LYON

Qui contacter:

- La cheffe du Pôle : Karen MÈGE - 04 27 46 43 01 - karen.mege@dgcl.gouv.fr

- L’adjoint de la cheffe de Pôle : Stéphane CAVALIER - 04 27 46 43 11 - stephane.cavalier1@dgcl.gouv.fr

Profil souhaité: Attaché / attaché principal

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

- JUR001 / Responsable des affaires juridiques

- ADM001A

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf