Vos activités principales :

Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé :

1- de la synthèse et du suivi budgétaire de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales pour le financement de la décentralisation. Vous suivez, les crédits budgétaires inscrits sur les programmes 119 et 122 .

Plus précisément, vous incombent :
- la préparation des différentes étapes de la procédure budgétaire (préparation du projet de loi de finances via réunions techniques, conférences de performance, de budgétisation, etc., exécution budgétaire). Vous préparez ces échéances pour le bureau et assistez le chef de bureau ou son adjoint dans les réunions avec la direction du budget et le CBCM ;
- la gestion budgétaire de certaines dotations :comme par exemple la dotation communale d'insularité ou la dotation générale de décentralisation des départements. Vous assurez la répartition et la consommation de ces dotations dans les délais imposés en lien avec les préfectures de région et de département.
- la préparation des éventuelles modifications des circulaires de gestion et des dispositions réglementaires et législatives encadrant les dotations dont vous êtes chargé du suivi.

2- de l'évaluation et du suivi des mesures de décentralisation (transferts, créations et extensions de compétences) dans les domaines de l’environnement, du logement, de la culture ainsi que pour les questions régaliennes

A cet égard, il vous revient de mettre en œuvre les mesures de compensation financière notamment prévues dans les lois de décentralisation et les nouvelles lois ayant un impact sur les politiques publiques dont vous assurez le suivi.

Dans ce cadre, il vous appartient de :
- procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation ;
-- participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation du coût financier de ces charges, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation) ;
- préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges;

 - programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement;
- d'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.

3 - Vous êtes chargé, en lien avec les autres responsables de secteurs du bureau, de l'organisation des séances de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), ce qui implique notamment la vérification du respect du quorum et l'établissement de l'ordre du jour, des convocations, du compte-rendu de séance et des délibérations.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau expert à acquérir
- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel niveau expert à acquérir

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau expert à acquérir
- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau expert requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

 Vos perspectives: Dans un contexte politique sensible, vous serez amenés à produire des analyses juridiques et financières particulièrement suivies par la hiérarchie et à proposer des positions interministérielles à forts enjeux financiers. 
Ce poste nécessite des qualités de synthèse, rigueur et discrétion. Il offre la possibilité de développer des compétences professionnelles à fort potentiel.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale, soit 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT.

RIFSEEP: 3

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

Le bureau assure, en lien avec l’ensemble des ministères, la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences décentralisées. Il est également chargé du secrétariat du Conseil national d’évaluation des normes, instance consultative placée auprès du Gouvernement représentant les élus locaux.

Composition et effectifs du service: 12 agents (1 A+, 10 A et 1 C).

Liaisons hiérarchiques: Le chef de bureau, son adjoint

Liaisons fonctionnelles: Ministères décentralisateurs dans le domaine social (DGCS, DGEFP), associations nationales d’élus (ADF notamment).

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau du financement des transferts de compétences (BFTC)

2 Place des Saussaies  75008 PARIS

Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14)

RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)

Qui contacter: Le chef de bureau : Thomas MONTBABUT - tél. : 01 49 27 31 51 – thomas.montbabut@dgcl.gouv.fr

Profil souhaité: Attaché(e)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

JUR002A / Consultante / Consultant juridique

GBF003A

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf