RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

1) Activité normative

 - Élaborationdes textes législatifs et réglementaires relatifs :

     - au domaine public et au domaine privé des collectivités territoriales (suivi des réflexions portant sur les problématiques actuelles de valorisation du domaine public et de modernisation des outils de gestion, suivi des modifications du code général de la propriété des personnes publiques) ;

     - à la compétence voirie des collectivités territoriales et à l'évolution juridique des différents types de voies ;

A ce titre, le titulaire du poste représente la sous-direction aux réunions interministérielles et assure les fonctions de commissaire du Gouvernement devant le Conseil d’Etat et le Parlement pour les projets de textes intéressant ses domaines de compétences.

- Assurer le suivi de la mise en œuvre de ces textes (décret d’application, rédaction de circulaires, réponse aux questions parlementaires, contributions dans le cadre de missions d’évaluation ou de contrôle de ces politiques).

- Rédiger des mémoires contentieux, notamment sur les transferts d’office de voies privées dans le domaine routier communal (article L. 318-3 du code de l’urbanisme)

2) Expertise juridique :

 Conseil aux préfectures et aux collectivités territoriales pour toutes questions relatives à la domanialité (autorisations d'occupation du domaine public, redevances, baux emphytéotiques administratifs, biens vacants et sans maître, etc…) et à la voirie (compétence des collectivités, entretien, responsabilités, etc…).

 3) Veille juridique pour les domaines de compétences.

Le responsable du secteur domanialité et voirie s’insérant dans un collectif de travail plus large (celui du bureau CIL4), les dossiers qui lui seront confiés pourront le cas échéant déborder le strict cadre de son périmètre d’intervention et présenter un caractère transversal au bureau, demandant de mobiliser des compétences juridiques plus générales (droit des collectivités territoriales, droits administratif et constitutionnel…)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau expert à acquérir
 

Savoir-faire

- Savoir analyser: niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse: niveau expert requis
- Savoir rédiger: niveau expert requis
- Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'organiser niveau pratique requis

 Savoir-être

- Savoir s'adapter: niveau expert requis
- Savoir s'exprimer oralement: niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise à acquérir
- Savoir communiquer: niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Poste valorisant et responsabilisant favorable à l'évolution de votre carrière vers des responsabilités supérieures au sein du ministère ou des collectivités territoriales.

Activité du service : 

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

Dans cet environnement, le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat participe principalement, dans un cadre interministériel, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d'habitat et de logement, de voirie, d’aménagement (expropriation pour cause d’utilité publique, droit de préemption), de développement durable dont la concertation avec le public (enquêtes publiques, mise à disposition du public) et de domanialité publique, en liaison avec les départements ministériels concernés, et il apporte une expertise juridique pour les préfectures, les collectivités territoriales et les parlementaires dans ces domaines. Ses membres assistent, à ce titre, aux réunions interministérielles et assurent les fonctions de commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat et le Parlement pour les projets de textes intéressant le bureau.

Il représente le ministère aux conseils d’administration et instances décisionnelles du Fonds nationale d’aide à la pierre (FNAP), de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), du Conseil national de l’habitat, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages..

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé d’un chef de bureau, conseiller d'administration, d’une adjointe au chef de bureau, attachée principale, de quatre rédacteurs et une secrétaire

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

La sous-directrice des compétences et des institutions locales et son adjointe

Le chef du bureau de la domanialité, de l’urbanisme, de la voirie et de l’habitat.

Liaisons fonctionnelles :

Le responsable des secteurs domanialité et voirie travaille principalement avec les services des ministères chargés du Budget, de l’Écologie, de l'Urbanisme et des Transports.

 Durée attendue sur le poste : 3 ans

 Profil souhaité : attaché d'administration de l'État

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Disponibilité et réactivité.

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires avec 15 jours ARTT.

Localisation administrative:

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des compétences et institutions locales

Bureau de la domanialité, de l’urbanisme, de la voirie et de l’habitat

Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) – Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare

 Qui contacter:

- Sous-directrice des compétences et institutions locales :  Mme DORLIAT-POUZET tél. : 0149273443

- Adjointe à la sous-directrice des compétences et institutions locales : Mme MARTIN tél: 0149273438

- Le chef du bureau - M. Laurent ETCHEVERRY - laurent1.etcheverry@dgcl.gouv.fr - 01 40 07 22 28

- L’adjointe au chef du bureau - Mme Emilie MACHARD - emilie.machard@dgcl.gouv.fr - 01 40 07 23 25

  Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Code(s) fiche de l’emploi-type:ERJUR014 / Consultante / Consultant juridique