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DGEF - Adjoint-e à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA075ACA-96509  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable de coordination administrative

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DGEF - Adjoint-e à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Corps : Attaché(e) principal(e) d’administration
Vos activités principales 
En lien avec le chef de bureau, le/la titulaire du poste anime un bureau de 7 agents chargé du droit au séjour des étrangers relevant du droit européen, d’un accord international ou d’un régime particulier, en y incluant la police du séjour.
A ce titre, il/elle est plus particulièrement chargé(e) de :
•    négocier les directives européennes et participer activement aux réunions organisées à cet effet (interministérielles, groupes de travail du Conseil de l’UE et de la Commission)
•    assurer la transposition de ces directives dans le droit national
•    appliquer le droit de l’Union en matière de libre circulation des citoyens européens • participer aux négociations portant sur de nouveaux accords bilatéraux et aux comités de suivi des accords existant
•    répondre aux demandes de conseils juridiques d’autres administrations centrales ou de préfectures
Il/elle assurera aussi la suppléance du chef de bureau sur l’ensemble des thématiques du bureau notamment :
•    les dossiers sensibles ou d'actualité (projet de loi, négociation auprès des partenaires, application des régimes particuliers, réserve d’ordre public).
•    les dossiers sensibles ou d'actualité (projet de loi, négociation auprès des partenaires, application des régimes particuliers, réserve d’ordre public).
•    mettre en œuvre et participer aux négociations et au suivi des accords bilatéraux permettant un séjour en France
•    appliquer la réserve d’ordre public et mettre en œuvre des régimes particuliers 
•    participer au projet Administration Numérique des Etrangers en France

Au sein de la direction générale des étrangers en France DGEF, la direction de l’immigration (DIMM) est chargée d’élaborer les textes relatifs à l’entrée, au séjour, au travail et à l’éloignement des étrangers, ainsi qu’aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d’en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la DIMM participe aux négociations d’accords bilatéraux et représente le ministère de l’Intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en œuvre des politiques publiques migratoires.
Elle est composée de la sous-direction des visas située à Nantes, de la sous-direction du séjour et du travail (SDST) et de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.
La SDST définit et met en œuvre la politique d’immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire). Elle anime et modernise le réseau territorial (services séjour des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangère).

Conditions particulières d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.

Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

 

Qui contacter ?

M. Ludovic GUINAMANT, sous-directeur du séjour et du travail

(ludovic.guinamant@interieur.gouv.fr  - 01.72.71.67.14)

Mme Danielle BALU, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail

(danielle.balu@interieur.gouv.fr  -  01.72.71.67.15)

Mme Virginie SIMONNET, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

(virginie.simonnet@interieur.gouv.fr  -  01.72.71.67.43

 

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Descriptif du profil recherché

Le BDEAI est chargé de :

- appliquer le droit européen en matière de séjour

- participer à la négociation et à la transposition de directives

- participer aux négociations et à la mise en œuvre des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers

- appliquer la réserve d’ordre public et mettre en œuvre des régimes particuliers

- prendre en charge des enquêtes consulaires

- instruire des interventions et des recours hiérarchiques, et fournir des conseils juridiques

- participer au projet Administration Numérique des Etrangers en France

 

Descriptif du profil recherché:

- Une maîtrise de l’anglais (lu/parlé) est nécessaire ;

- Une connaissance du droit des étrangers serait appréciée ;

- Déplacements ponctuels à Bruxelles et, exceptionnellement, à l’étranger ;

- Une habilitation au secret défense est nécessaire.

 

Vos perspectives :

Ce poste offre l'opportunité de développer des compétences managériales dans un contexte politiquement sensible et riche en actualités. En outre, l’acquisition d’une connaissance approfondie du droit international public, du droit européen et des institutions de l'UE ainsi que d’une compétence en négociation vous permettra d'évoluer vers des postes « européens » ou « internationaux » au sein du ministère de l’Intérieur ou d’autres administrations.

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

18 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers – RER A Nation

 

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

RESPONSABLE DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE (FPE-FP2ADM01)

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

CHARGE DE COORDINATION ET DU PILOTAGE (EEP009A)

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Aménagement de poste possible le cas échéant

Correspondante handicap sur site

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

DGEF / PARIS 20

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DGEF / PARIS 20

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/05/2025

Personne à contacter (mail)

virginie.simonnet@interieur.gouv.fr;danielle.balu@interieur.gouv.fr