Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
En qualité d'adjoint(e) au chef de la section Droit et procédures nationales, vous exercerez conjointement avec le chef de section les missions suivantes :
1/ l'élaboration du droit national en matière de droit d'asile et de protection :
- participation à l'élaboration des normes législatives et réglementaires ;
- analyse de droit comparé avec les législations en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne (UE).
2/ le suivi des signalements « ordre public » de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale :
- coordination interservices ;
- préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels ;
- expertise juridique, conseil opérationnel et juridique auprès des préfectures.
3/ le suivi de l'application du droit national en matière de droit d'asile et de protection:
- conseil juridique et opérationnel auprès des guichets uniques pour demandeurs d'asile et des préfectures ;
- formation des préfectures ;
- élaboration et mise à jour des outils d'accompagnement.
4/ la veille et l'expertise juridiques en matière de droit d'asile et de protection :
- suivi et traitement des contentieux, notamment en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- suivi de la jurisprudence nationale (Conseil d'Etat, Cour nationale du droit d’asile (CNDA), tribunaux administratifs (TA), cours administratives d’appel (CAA)).
5/ le suivi de l'évolution de la demande d'asile en France et dans l'UE : rédaction de fiches d'analyse (qualitative et quantitative) sur les pays de provenance des demandeurs d'asile
6/ la rédaction de réponses aux questions parlementaires et questions écrites posées par les députés et sénateurs.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le département du droit national et européen de l’asile est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation nationale sur le droit d'asile et de la participation aux travaux de l'Union européenne en matière d'asile. Il a un rôle d'expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d'asile. Il assure en outre, une expertise pour l'application des conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme.
Composition et effectifs du service
La direction de l'asile est composée de deux sous-directions et de cinq départements et comprend environ 70 agents.
La sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale est composée de deux départements : le département du droit national et européen de l’asile et le département de la coopération et de la dimension extérieure de l’asile.
Le département du droit national et européen de l’asile est composé de deux sections :
- La section Politique européenne de l’asile
- La section Droit et procédures nationales
Le département comprend 11 agents (dont 8 de catégorie A et deux stagiaires).

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles. Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h). Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours. Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’une chargée de mission qualité de vie au travail. Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux. Sur site sont présents la médecine du travail et une assistante de service social.

Qui contacter ?

Cheffe de département : Juliette POUILLOT juliette.pouillot@interieur.gouv.fr

Adjoint à la cheffe de département : Damien FOIZON damien.foizon@interieur.gouv.fr

Chef de section : Antoine SAVY antoine.savy@interieur.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Avoir des compétences juridiques ; Savoir rédiger ; Avoir l'esprit de synthèse ; Savoir analyser ; Savoir appliquer la réglementation ; savoir s'adapter;savoir communiquer;  discrétion professionnelle

La section droit et procédures nationales, tout comme l'ensemble de la direction de l'asile, est très souvent sollicitée en urgence. Il convient donc d’être réactif et de savoir produire des travaux dans des délais souvent contraints. Les relations avec les préfectures sont importantes, aussi une expérience en préfecture est un atout.

Eu égard aux activités du département et de la direction de l’asile, le poste exige une totale discrétion.

Vous valoriserez plusieurs acquis :

-une expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales,

-l'expérience de l’élaboration et de la mise en œuvre de règlementations,

-l'encadrement des agents de la section.

Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'intérieur

Adresse : 18 rue des Pyrénées, 75 020 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Consultante / Consultant juridique ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM2400 DA

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Correspondante handicap sur site

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)