Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

En binôme avec un autre agent vous intervenez sur :

1/ le contentieux administratif :

• gestion dématérialisée des requêtes, mémoires, actes de procédure et décisions de justice

•  mise à disposition des dossiers pour les rédacteurs

•  rédaction de courriers

•  interface avec les greffes des juridictions administratives

•  suivi de l'exécution des décisions de justice

• actualisation des tableaux de suivi

2/ le contentieux judiciaire:

•  gestion et suivi des contestations de refus d'enregistrement de déclarations

•  gestion et suivi des annulations judiciaires

en lien notamment avec le bureau de la nationalité du ministère de la justice

3/le volet greffe des décrets individuels de retrait de nationalité :

•  suivi des signalements et renseignement des tableaux de suivi

•  rédaction de courriers

Gestion des fournitures du bureau.

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de
mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et
d’accès à la nationalité française.

La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.

Activités du service :

Le BAJ participe au pilotage du réseau, à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Il instruit les recours précontentieux et contentieux, les décrets de retrait de la nationalité, de déchéance et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, les dossiers d’annulation judiciaire des enregistrements. Fonction de veille et conseil juridique.

Composition et effectifs du service :

SDANF : 102 ETP titulaires

BAJ : 21 agents titulaires dont 11A, 8B et 2C et 4 contractuels

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du bureau

Cheffe de section contentieux

Liaisons fonctionnelles :

Sous-directeur, Cheffe du département expertise et qualité

Plateformes d'accès à la nationalité française, secrétariat DIAN, juridictions administratives, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil), ministère de la justice.

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler à hauteur maximum sur ce poste d’une journée par semaine, sous réserve des nécessités de service et à l’issue d’une période de montée en compétence de 6 mois minimum.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT.

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’ile de NANTES.

Qui contacter :

• LE QUERE Perrine, cheffe du bureau des affaires juridiques

perrine.le-quere@interieur.gouv.fr 02.40.84.46.20

• Nathalie ROUSSAKIS, cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82

Mèl : nathalie.roussakis@intérieur.gouv.fr

ATTENTION :

il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques :

• Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
• Avoir des compétences juridiques niveau initié requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
• Savoir appliquer la réglementation niveau initié requis
• Savoir rédiger niveau pratique requis
• Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
• Savoir s'organiser niveau pratique requis
• Savoir analyser niveau pratique requis
• Avoir l'esprit de synthèse niveau initié requis
• Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
• Savoir s'adapter niveau pratique requis
• Savoir communiquer niveau pratique requis
• savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
• Etre rigoureux et méthodique niveau maîtrise requis
• Etre réactif et autonome niveau pratique requis

Profil recherché :

Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.  

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.

Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général.

Des compétences acquises dans des services contentieux relevant d'autres administrations seraient un atout.

Vos perspectives :

En interne possibilité d’évoluer vers des postes de catégorie C d’autres services : rédacteur au secteur des consultations de nationalité du bureau des relations usagers et partenaires institutionnels, agent du bureau d’ordre mutualisé du bureau de ‘l’administration générale, instructeur ou contrôleur qualité au bureau de l’accès à la nationalité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

REDACTRICE / REDACTEUR DU CONTENTIEUX FPJUR007

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :100%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Assistant juridique JUR003A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM3510 SDANF

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)