Groupe RIFSEEP : 1
NBI : 30 points
Corps : Attaché hors classe
Vos activités principales :
Le département d’application des règlements européens en matière d’asile assure l’application et la mise en œuvre des règlements Eurodac et Dublin au niveau national. Le règlement Dublin définit un ensemble de critères et de mécanismes permettant de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Pour faciliter la mise en œuvre effective du règlement de Dublin, le règlement Eurodac prévoit la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile avec les empreintes contenues dans la base européenne Eurodac.
Le département comprend 2 sections :
- une section Eurodac qui constitue le point d’accès national Eurodac pour la France et qui a en charge la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile via un système d’information dont le département assure la maîtrise d’ouvrage.  
- une section Dublin qui met en œuvre la procédure Dublin en France : elle instruit les requêtes des Etats membres qui sollicitent la France pour la prise en charge des demandeurs d’asile qui relèvent de la responsabilité de la France (Dublin entrant) et elle apporte un soutien aux services Dublin des préfectures pour l’organisation des transferts de la France vers les Etats membres (Dublin sortant). La section fait partie du réseau des unités Dublin de l’ensemble des Etats membres.
Dans ce cadre, la ou le chef(fe) de département sera chargé des missions suivantes :
* préparer l’entrée en service du Pacte européen sur la migration et l’asile en 2026, ce qui implique de piloter la mise en œuvre des évolutions prévues dans le règlement Eurodac III et le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (évolutions normatives, évolutions organisationnelles et de process des sections, conduite du changement auprès du réseau des services utilisateurs d’Eurodac et des pôles régionaux Dublin dans les territoires notamment).
* S’agissant d’Eurodac III, piloter la maîtrise d’ouvrage du nouvel du nouveau système d’information de la partie française du système Eurodac (PFSE) en lien avec une assistance à maîtrise d’ouvrage et de nombreux partenaires (forces de sécurité, DIMM, mission numérique, de la DGEF, DTNUM notamment).
* Piloter la maîtrise d’ouvrage du Système d’information « Dublin entrants », en application du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, et l’évolution de l’ANEF s’agissant des flux de Dublin sortants.
* Assurer la mise en œuvre des processus de traitement des dossiers individuels Eurodac et Dublin, en particulier les dossiers présentant une dimension sécuritaire;
* Proposer des améliorations dans le fonctionnement du système Dublin, en particulier des transferts ;
* Manager les équipes du département;
* Animer le réseau des préfectures (pôles régionaux Dublin) et le réseau des partenaires dans le cadre des échanges européens.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste bénéficie de 30 points de NBI

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler (à moduler selon FDP)

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail.

Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

Qui contacter ?

Gabriel Morin, sous-directeur, gabriel.morin@interieur.gouv.fr

Claire Bonello, adjointe au sous-directeur, claire.bonello@interieur.gouv.fr

 
ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Activités du service

La sous-direction de l’animation et du financement de la politique de l’asile (SDAFPA) compte trois départements :

- le département d’application des règlements européens en matière d’asile (DAREMA) ;

- le département de l’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés (DADR) ;

- le département de la performance et de la coordination (DPC).

Composition et effectifs du service

Le département d’application des règlements européens en matière d’asile est composé d’une section « Dublin » et d’une section « Eurodac ».

Il compte 26 agents (9 A, 9 B, 7 C et 1 apprenti).

Liaisons hiérarchiques

- La directrice de l’asile ;

- Le sous-directeur de l’animation et du financement de la politique de l’asile et son adjointe ;

• Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
• Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
• Savoir analyser niveau maîtrise requis
• Savoir manager niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger niveau expert requis
• Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter niveau expert requis
• Savoir communiquer niveau maîtrise requis
• savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Vous valorisez un acquis d’expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales, ainsi qu’une expérience en encadrement et animation de réseau. Vous participerez à un projet très stratégique de transformation d’un système d’information. La nature du poste vous permet d’évoluer vers des postes de responsabilité, vers des emplois à dominante juridique, notamment tournés vers le droit des étrangers et le droit de l’Union européenne et international, ainsi que vers des postes de transformation publique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF)
Direction de l’asile – Sous-direction de l’animation et du financement de la politique de l’asile
Département d’application des règlements européens en matière d’asile
Immeuble « le Garance »
18-20 rue des Pyrénées
75020 Paris

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Responsable de coordination administrative ERDIR008
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Cadre de direction des services centraux EPP002A

CODE UO : SCIM2412
CODE UO : SCIM2410 DA/SDAFPA

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Correspondant handicap sur site

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)