Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
En fonction des priorités arrêtées par l’encadrement du bureau, le rédacteur privilégiera le traitement de l’une ou l’autre des thématiques.
Le rédacteur :
- analyse les signalements reçus ;
- collecte auprès des différents partenaires l’ensemble des pièces permettant de nourrir le dossier ;
- rédige les courriers d’engagement de la procédure ;
- élabore les rapports et projets de décrets soumis à l’avis de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat ;
- représente le Gouvernement devant la section de l’intérieur ;
- rédige des notes de synthèse, points de situation ou études juridiques ;
- exerce un rôle de conseil en interne et auprès des plateformes de naturalisation.
Le rédacteur apporte également son appui au traitement des annulations judiciaires.

Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.

Activités du service :
Au sein de la SDANF, le BAJ participe au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration des textes et aux réflexions relatifs au droit la nationalité. Il est notamment en charge de: 
• l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires et des recours gracieux,
• l’instruction des recours formés contre les décisions de refus d’enregistrement des déclarations de nationalité,
• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives
• des décrets de retrait, de perte et de déchéance de nationalité
• des décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française
• du travail légistique,
• d'une veille et du conseil juridique aux différents bureaux de la sous-direction et aux préfectures.

Composition et effectifs du service :
SDANF 104 ETP titulaires
BAJ 21 agents dont 11 A, 8 B et 2C

Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du BAJ
Adjointe à la cheffe du BAJ, cheffe de section contentieux, opposition, annulations judiciaires, rapportant et déchéance.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Représentation de l’État auprès de la section de l’intérieur du Conseil d’État en qualité de commissaire du Gouvernement (en distanciel ou en présentiel)

Les avantages à rejoindre la DGEF :

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Qui contacter :

• Nathalie ROUSSAKIS, cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82

Mèl : nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr

• Perrine LE QUERE, cheffe du bureau des affaires juridiques : 02 40 84 46 20

Mèl : perrine.le-quere@interieur.gouv.fr

ATTENTION :

il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Liaisons fonctionnelles :

Les agents du BAJ, les autres bureaux.

Les plateformes d'accès à la nationalité française, le service central d’état-civil, les autres administrations de l’État.

Vos compétences principales mises en œuvre :

• Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
• Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
• Savoir analyser niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
• Faire preuve de rigueur et méthode niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer niveau maîtrise requis
• Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
• Réactivité, autonomie niveau maîtrise requis

Profil recherché :

Maîtrise des délais fixés par les textes (code civil)

Vos perspectives :

Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations. En interne possibilité d’évoluer vers d’autres fonctions.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Juriste consultant

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR02

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :

Consultant juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100%

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM3510 SDANF

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

• 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)