GGN – Consultant juridique au sein du bureau des recours et de la protection fonctionnelle

Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

• Traitement des demandes de protection fonctionnelle avec la mise en œuvre d’un suivi individualisé et pédagogique auprès des militaires victimes d’infractions pénales volontaires ou mis en cause ;

• Accompagnement des formations administratives dans le cadre de la réforme de la protection fonctionnelle ;

• Conventionnement avec les avocats mandatés pour la défense des intérêts des militaires concernés, tout en ayant un engagement cohérent des deniers publics ;

• Aide au recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions judiciaires aux militaires victimes d’infractions volontaires ;

• Mises en paiement diverses (honoraires, frais d’huissier…) en qualité d'ordonnateur en lien avec les secrétariats généraux de l'administration du MININT ;

• Mise en œuvre de certains dispositifs d’accompagnement pour les militaires blessés et ayant-droits des militaires décédés en service en liaison avec les différents bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale et les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ;

• Préparation des déplacements des autorités gendarmerie en compilant les cas RH sensibles du bureau ;

• Traitement des demandes d’avis formulées par les bureaux de l’administration centrale ou les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale en matière de protection fonctionnelle ;

 
Vos activités secondaires :

En fonction des nécessités de service, le consultant juridique peut être amené à renforcer les autres entités du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un « pool avis » et d’un greffe :

 - la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale (notation, recrutement, mutation, avancement, etc.). 

- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale victimes ou mis en cause pénalement dans l'exercice de leurs fonctions ou à raison de leur qualité de militaire ;

- le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.) ;

- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.

Composition et effectifs du service

26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.).

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjoint (lieutenants-colonels)

Le chef de section (capitaine)

 
Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux et services de la DGGN, BAP, DLPAJ, SGAMI, SATPN, AJE, cabinets d’avocats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Le volume de dossiers à traiter, parfois de manière urgente, nécessite réactivité, capacité d’organisation et aptitude à travailler en équipe ;

- Ce poste est soumis à une astreinte, dont le calendrier est déterminé tous les trimestres.

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires.

Le candidat prendra attache avec le service avant de candidater officiellement sur MOB-MI.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter :

 
matthieu.feisthauer@gendarmerie.interieur.gouv.fr

jacques.de-oliveira@gendarmerie.interieur.gouv.fr

audrey-1.auvitu@gendarmerie.interieur.gouv.fr

charlotte-1.ferrandon@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement obligatoire disponible à ces adresses :

Mutation

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

 
Détachement et Contractuel(le)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique /

requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir analyser : niveau maîtrise / requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise / requis

Savoir s'adapter : niveau pratique / requis

Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale - Sous-direction de l'accompagnement du personnel - Bureau des recours et de la protection fonctionnelle (DGGN/DRHGN/SDAP/BRPF)
4 rue Claude Bernard – CS60003 92130 - Issy les Moulineaux.

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

2° de l’article L332-2 du CGFP.