GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes chargé des questions relatives à la réglementation européenne des aides d’Etat aux entreprises : vous participez aux négociations interministérielles et européennes, vous assurez le suivi des régimes d’aides mis en œuvre par le ministère des outre-mer et vous appuyez les autorités de gestion des fonds européens dans le maniement de la réglementation des aides d’Etat.

Vos missions consistent à :

- assurer une veille et un suivi des évolutions du cadre européen des aides d’Etat, proposer des adaptations pour mieux prendre en compte les spécificités des outre-mer, contribuer aux négociations au niveau interministériel, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes, et selon les textes, au niveau européen (DG concurrence), y compris en proposant des adaptations pour répondre aux spécificités des outre-mer ;

- assurer le suivi des régimes d’aides d’Etat pilotés par le Ministère des outre-mer : analyse juridique et appui des bureaux métiers dans la mise en œuvre de leurs dispositifs de politiques publiques, élaborer les dossiers de notification ou de déclaration des régimes d’aides d’Etat et participer aux échanges au niveau interministériel et au niveau européen (DG concurrence), accompagner les services dans la mise en œuvre des obligations de transparence (déploiement de la Plateforme des Aides d’Etat, réalisation du rapport annuel, suivi des évaluations) ;

- constituer et animer un réseau de chargés de mission aides d’Etat au sein des autorités de gestion des fonds européens (collectivités régionales et services de l’Etat déconcentrés), afin d’appuyer les services dans la consommation des fonds européens. Assurer un rôle de conseil, de formation et d’appui juridique auprès des services de gestion de fonds européens, notamment par le pilotage du marché de formation dédié. Des déplacements dans les régions ultrapériphériques sont possibles dans le cadre de la formation des autorités de gestion aux aides d’Etat ;

- contribuer, selon les besoins du service, aux travaux relatifs aux fonds européens et à la commande publique.

Votre environnement professionnel :

 
·  Activités du service :

La sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles (SDPISA), composée de trois bureaux, participe à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l’outre-mer, en coopération avec les ministères compétents. Elle coordonne la politique contractuelle de l’État dans les régions et collectivités d’outre-mer, propose les adaptations des politiques nationales et/ou européennes aux particularités de l’outre-mer et participe aux négociations ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale. Elle traite enfin des questions internationales intéressant les outre-mer.

· Liaisons fonctionnelles

   Au sein de la direction générale :

 - Les autres bureaux de la SDPISA, en particulier le bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, et les bureaux de la sous-direction des politiques économiques, de l'emploi et du développement durable (SDPEED), en particulier le bureau de la vie économique, de l’emploi et de la formation et le bureau de la réglementation économique et fiscale

- Les ambassadeurs chargés de la coopération régionale

- La sous-direction de l’évaluation, de la prospective et de la dépense de l’Etat, en particulier le bureau de l’évaluation des politiques publiques et de la prospective

- Le cabinet de la directrice générale

En externe :
- Au niveau de l’administration centrale : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), direction générale des collectivités locales (DGCL), Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), direction générale des entreprises (DGE), Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA), etc.

- Au niveau des territoires : collectivités régionales, services déconcentrés de l’Etat.

- Au niveau européen : Représentation de la France auprès de l’UE, Commission européenne, le cas échéant, Etats membres ayant des territoires d’outre-mer (Espagne et Portugal).

Spécificités du poste :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale.

Durée sur le poste : 3 ans

Suite description du poste "Activités du service"

Le bureau des affaires européennes et internationales veille à l’adaptation de la législation et des politiques de l’UE aux spécificités territoires d’outre-mer et à la valorisation de leurs atouts au niveau européen. Il encourage la coopération et l’insertion des outre-mer dans leur environnement régional et contribue à l’affirmation d’une politique extérieure propre aux outre-mer français. Il constitue l’interface du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du Secrétariat général aux affaires européennes et de la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) du ministère de l’Intérieur. Il exerce ses missions en lien avec l’ensemble des services de la DGOM, les ambassadeurs chargés de la coopération régionale, les préfectures et collectivités d’outre-mer, et les ministères concernés.

Les principales activités du bureau sont les suivantes :

- Veille et contribution aux négociations sur les législations et politiques européennes en vue de porter des propositions d’adaptation pour une meilleure prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) et, le cas échéant, des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ;

- Promotion et valorisation des outre-mer au niveau de l’UE (Commission, Conseil et Parlement européen) ;

- Soutien des autorités de gestion dans la mise en œuvre des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional (FEDER) ;

- Suivi des aides d’Etat ;

- Soutien à l’insertion des outre-mer dans leur environnemental régional et suivi des crédits dédiés à la coopération : fonds de coopération régional (FCR), Fonds Pacifique et programmes européens INTERREG ;

- Appui aux collectivités d’outre-mer pour la mise en œuvre et l’évolution de leurs compétences internationales ;

- Contribution au titre de l’outre-mer, à la définition des positions françaises dans les organisations multilatérales ;

- Défense des intérêts particulier des outre-mer dans la négociation d’accords ou de protocoles internationaux (souveraineté, délimitation de frontières terrestres/maritimes, etc) et suivi de l’application du droit international dans les outre-mer.

· Effectifs du service

Le chef de bureau de catégorie A+, 1 adjoint de catégorie A (attaché principal ou équivalent), 5 chargés de mission de catégorie A.

· Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau et adjointe

Vos perspectives :
Vos fonctions transversales vous prédisposeront à évoluer vers d’autres postes en lien avec les questions européennes ou économiques, dans d’autres ministères, au sein d’autorité de régulation, dans les institutions européennes.

Qui contacter ?

Tommy Rizo, chef du bureau des affaires européennes et internationales

tommy.rizo@outre-mer.gouv.fr – tel 01.53.69.22.49

et brc-mobilite@outre-mer.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation administrative :

Direction générale des outre-mer (DGOM) – Ministère des outre-mer

Adresse : 27 rue Oudinot / 57 boulevard des Invalides – Paris 7éme

Métro : St François-Xavier ou Duroc – Autobus : Oudinot 82, 87, 92, hôpital Necker 28, 39, 70

Domaine fonctionnel MI : Elaboration et pilotage des politiques publiques

EPP008A / Cadre chargé de la coordination et du pilotage

2° de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique