Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Vous traitez les questions de droit public général ou spécial (commande publique notamment) qui vous sont confiées, pour des réponses à apporter sous forme de courriel, de fiche, de note plus formalisée ou de mémoire en défense devant les juridictions administratives.

• Vous êtes le référent principal en matière de domanialité publique, d’organisation administrative, de libertés publiques, vous participez à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de ces matières, pour leur bonne applicabilité outre-mer, en collaboration avec d’autres ministères ;

• Vous travaillez en binôme sur des sujets de droit de la fonction publique, de droit électoral et de contentieux administratif.

• Vous êtes susceptibles d’intervenir en renfort sur les sujets traités par le bureau en ce qui concerne l’évolution institutionnelle des collectivités ultramarines.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles a pour rôle d’adapter l’action de l’Etat aux spécificités des territoires ultramarins. A cette fin :

 
- en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d’organiser les élections propres à ces territoire (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie…) ;

- il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) ;

- Il détient une expertise en légistique outre-mer. A ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l’applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l’exactitude des écritures proposées ;

- le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l’outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis-à-vis des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) et d’animation du réseau des préfectures et hauts-commissariats ;

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans et plus

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur ce poste vous permettra ensuite d’évoluer vers des fonctions spécialisées, en droit ou en élaboration des politiques publiques, au sein de structures ministérielles ou interministérielles, en centrale comme en déconcentré. La diversité des sujets traités et le positionnement spécifique de la DGOM confèrent en effet une ouverture large sur un grand nombre de politiques sectorielles, et une aisance pour assimiler rapidement des sujets complexes. Cette expérience constitue, à ce titre, un atout pour l’avancement au grade d’attaché principal.

Localisation administrative :

Direction générale des outre-mer – Ministère des outre-mer

Adresse : 27 rue Oudinot / 57 boulevard des Invalides – Paris 7ème
Métro : St François-Xavier ou Duroc – Autobus : Oudinot 82, 87, 92, hôpital Necker 28, 39, 70

Suite "Activités du service" :

- il participe à l’élaboration de l’ensemble des textes pris dans son champ d’activités ;

- il veille à renforcer la sécurité juridique des projets soumis à son examen, et à proposer des solutions opérationnelles et pragmatiques.

· Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 10 agents : le chef de bureau (magistrat administratif), ses deux adjoints (et attaché principal) et 7 agents de catégorie A.

· Liaisons hiérarchiques

le chef de bureau et ses adjoints ; le sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles et son adjoint.

· Liaisons fonctionnelles

- En interne : l’ensemble de la DGOM 
- En externe : SGG, Conseil d’Etat, tous ministères et services déconcentrés outre-mer

Descriptif du profil recherché

Profil juridique. Le positionnement interministériel et transversal de la structure nécessite une polyvalence de chacun des agents du bureau, de manière à pouvoir s’impliquer dans d’autres dossiers du bureau de façon à contribuer à la continuité de son activité

Qui contacter ?

Mme Sabine ROUSSELY, sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles - sabine.roussely@outre-mer.gouv.fr

M. CHAREYRON, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles - pierre.chareyron@outre-mer.gouv.fr 

 
M. de PALMAERT, chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles
sebastien.de-palmaert@outre-mer.gouv.fr 

 M. CATTIN, adjoint au chef du bureau - courriel : michel.cattin@outre-mer.gouv.fr 

 Mme Ilham CHERQAOUI, adjointe au chef de bureau - ilham.cherqaoui@outre-mer.gouv.fr

M. GABRIELLI, chef du bureau des ressources et de la coordination de la DGOM
stephan.gabrielli@outre-mer.gouv.fr 

et brc-mobilite@outre-mer.gouv.fr

Liste des pièces pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Domaine fonctionnel MI : Affaires juridiques

JUR001A – Cadre juridique

2° de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique