RISFEEP : groupe 2

En tant qu’expert juridique du numérique, vous assurez information, appui et conseil auprès des services et directions de la police nationale :

• Définir le processus et les supports utiles pour procéder à l’accompagnement juridique des projets numériques de la Police nationale (innovant ou incubé par le STN),
• Concevoir, mettre en place, réviser les méthodologies et processus nécessaires pour la production et le déploiement de produits conformes à la réglementation sur la protection des données et pour la mise en œuvre du programme gouvernance des données du plan de transformation numérique de la police nationale,
• Assurer la veille juridique et le suivi des jurisprudences françaises et européennes sur les thématiques abordés,
• Faire une veille juridique sur les discussions nationales et européennes,
• Définir le processus et les supports utiles pour procéder à la veille juridique et nourrir la réflexion sur les problématiques de droits et d’éthique quant aux technologies émergentes ou disruptives,
• Participer à la construction de la doctrine de la gouvernance des données de la Police nationale, en lien avec le pôle juridique du cabinet,
• Participe aux échanges avec les entités ministérielles ou interministérielles en lien avec cette thématique,
• Sensibiliser et former les correspondants informatiques et libertés et les chefs de projets numériques à la protection des données.

En qualité de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) :

• Instruire les sujets liés à la protection des données personnelles pour les produits numériques dont le STN a besoin pour son activité.

Les tâches confiées pourront être ajustées en fonction des orientations retenues par la cheffe du département Stratégie & Transformation du STN de la Police nationale.

Votre environnement professionnel

Le Service de la Transformation Numérique (STN) de la Police Nationale est structuré de manière à favoriser une transition numérique fluide et sécurisée.

Le STN est divisé en cinq départements:

• Le Département Stratégie & Transformation, chargé de définir et mettre en œuvre la stratégie de la transformation numérique de la Police nationale.
• Le Département Maîtrise et Pilotage des Projets, gère le portefeuille des projets et produits numériques de la police nationale. Il assure l’identification des besoins métiers et les priorise en fonctions des objectifs du plan de transformation.
• Le Département Sécurité Numérique, chargé de procéder aux audits et homologations des systèmes d’information.
• Le Département Environnement Numérique de travail,
• LaFabrique PN, chargée du développement (MOE), de l’intégration et de l’exploitation de produits numériques.

Activités du service

Le département Stratégie & Transformation est constitué de trois pôles.

Le pôle méthodes & innovation est chargé d'élaborer et d'implémenter la stratégie numérique, tout en évaluant les technologies émergentes.

Le pôle gouvernance des données définit la doctrine, les dispositifs de valorisation et de mise à disposition des données, tout en pilotant la mise en œuvre des programmes techniques et data du plan de transformation.

Le pôle talents & communication s'attache à recruter à l’externe, détecter et valoriser les compétences numériques internes.

Vous êtes issu d'une formation de niveau master 2 en droit avec une spécialité ou une spécialisation du droit numérique et avez une expérience d’au moins 5 ans.

Vos perspectives :

Poste à plusieurs dimensions valorisables dans une carrière interne ou externe

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent une bonne connaissance de l’organisation de la Police nationale. Il permet d’acquérir des compétences variées et donc d’évoluer vers d’autres emplois au sein du ministère ou au sein d’autres organisation privées ou publiques (de plus de 150 000 agents) souhaitant engager une démarche de transformation numérique ou transformation stratégique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi type (REMI) : EEP011A - cadre sectoriel

Date limite de candidature : 31/12/2025

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Qui contacter : police-numerique@interieur.gouv.fr

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2

[...] des agents contractuels de l’État peuvent être également recrutés […]

Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :
a) Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;
b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ;