Groupe RIFSEEP 3

Vos activités principales

Membre de la division juridique du bureau de la commande, de la logistique et du juridique et, dans un contexte de fortes attentes de sécurisation et de conseil juridiques, vous participez à l’exercice des missions suivantes :

1 Conseil

- Conseil juridique des différents services de la DGSCGC : expertise et conseil sur l’interprétation et la rédaction de textes relatifs à la sécurité civile, principalement les conventions ;

- Participation à des réunions au sein de la DGSCGC et en externe avec ses divers interlocuteurs (autres administrations centrales, administrations déconcentrées, SIS, etc.) ;

- Rédaction de fiches sur des sujets récurrents pour le soutien des activités opérationnelles.

2 Analyse

- Expertise juridique sur les diverses questions de droit posées par l’activité opérationnelle de la DGSCGC ;

- Recherches, analyse et interprétations argumentées de textes législatifs, réglementaires, des jurisprudences et des doctrines.

3 Contentieux

- Préparation d’éléments de réponse à destination de la DLPAJ pour le contentieux de la DGSCGC ;

- Préparation d’éléments de réponse, constitution des dossiers en lien avec les services internes de la DGSCGC et rédaction des protocoles transactionnels pour les demandes indemnitaires reçues par la DGSCGC ;

- Constitution du dossier et saisie de l’agent judiciaire de l’État pour le signalement et la formulation des demandes indemnitaires pour les incendies criminels ayant mobilisé les groupements de la DGSCGC ;

- Suivi des procédures.

Votre environnement professionnel

•  Activités du service

La DGSCGC est la structure centrale responsable de la gestion des risques en France ou à l’étranger pour des accidents de la vie courante ou des catastrophes majeures.
Elle s’articule autour de 6 pôles de compétence, représentés par la direction des sapeurs-pompiers, la sous-direction de la préparation, de l’anticipation et de la gestion des crises, la sous-direction des moyens nationaux, la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie (SDAIRS), le cabinet et l’état-major de la sécurité civile.
Le bureau de la commande, de la logistique et du juridique (BCLJ), au sein de la SDAIRS, a pour mission le soutien de l’échelon central et des services délocalisés de la DGSCGC dans les domaines de la logistique et l’équipement, l’immobilier et le conseil juridique

• Composition et effectifs du service

Le BCLJ comprend 47 personnels : 26 en administration centrale, 21 à Jarnac, au sein de l’établissement de soutien opérationnel.

La division juridique comprend 5 personnels : 2 agents de catégorie A (chef et adjoint(e)), 2 agents A (juriste consultant(e) et référent(e) commande publique).

• Liaisons hiérarchiques

La cheffe de la division juridique et son adjointe, la cheffe du BCLJ et ses adjoints

• Liaisons fonctionnelles

Les différents services de la DGSCGC et leurs référents juridiques, les autres services du MI, notamment la DLPAJ

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime horaire et congés :

38h hebdo, 27 CA annuel et 16 RTT (-1)

NBI : NON

Qui contacter ?

IMPORTANT :
pour que votre candidature soit prise en compte,
en plus de l'inscription sur Mob-MI ou la PEP,
merci de vous faire connaitre auprès d'un des contacts ci dessous :

• La cheffe de la division juridique du bureau de la commande, de la logistique et du juridique

  Madame Valérie PROTASSIEFF / Téléphone : 01.86.21.63.23

  valerie.protassieff@interieur.gouv.fr

   

• La cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique

  Madame Caroline CHATEAU-MAIRE / Téléphone : 01.86.21.62.30/ caroline.chateau-maire@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

• Personnels du ministère de l'Intérieur

 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

• Personnels externes

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures :

• 31/12/2026

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis

• Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis

• Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique requis

Savoir faire :

• Savoir analyser, niveau maîtrise requis

• Savoir rédiger, niveau maîtrise requis

• Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis

• Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis

• Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis

• Avoir l'esprit de synthèse, niveau maîtrise requis

Savoir être :

• Savoir s'exprimer oralement, niveau maîtrise requis

• Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise requis

• Savoir s'adapter, niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’envisager des évolutions vers des postes de niveau équivalent ou supérieurs dans les mêmes domaines fonctionnels. Le poste permet de faciliter la préparation d’examens professionnels ou de concours.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

Sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

Bureau de la commande, de la logistique et du juridique

Division juridique

• Immeuble Garance - 18 rue des Pyrénées - PARIS XXème

Emploi fonctionnel :  NON

Domaine(s) fonctionnel(s) (codification REMI) :

• Affaires générales / affaires juridiques

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

• Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
  JUR002A (100%)
  

Le poste ouvert aux contractuels :    Oui

Le cas échéant, article(s) du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

• 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)