Groupe RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Vos activités principales :

La Guyane est le seul territoire de l’Union européenne à partager des frontières terrestres avec des pays d’Amérique du Sud. L’immigration irrégulière en provenance du Brésil, du Suriname, d’Haïti, de la République dominicaine ou du Guyana demeure particulièrement élevée. En 2024, plus de 5 500 obligations de quitter le territoire français ont été prononcées et environ 2 000 éloignements ont été effectués par la police aux frontières (PAF). 

Dans ce contexte et sous le contrôle de la directrice de l’immigration et de la citoyenneté, le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux pilote et encadre la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Il anime un bureau composé de treize agents répartis en trois sections : la section des étrangers en situation irrégulière (ESI), la section des refus d’admission au titre du séjour ou de l’asile et enfin la section du contentieux des étrangers. 

Le chef de bureau joue un rôle central dans la sécurisation juridique de la politique du séjour et de l’éloignement. Il veille à l’application rigoureuse de la réglementation et supervise la rédaction des actes, de façon à prévenir les risques contentieux et à garantir l’effectivité des mesures prises. Il s’assure également de la mise en œuvre concrète des mesures d’éloignement prises à l’encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, en particulier lorsque la préservation de l’ordre public est en jeu.

Il garantit par ailleurs la qualité, la fiabilité et la valorisation des données en lien avec l’activité du bureau transmises au corps préfectoral et à l’administration centrale (DGEF). Il coordonne étroitement l’action du bureau avec les services en charge du séjour, de l’asile et de la lutte contre la fraude afin d’assurer la cohérence de la politique migratoire au sein de la direction. 

Il entretient des relations partenariales régulières et étroites avec les services de police et de gendarmerie, l’administration pénitentiaire, l’OFII, l’OFPRA, ainsi qu’avec les autorités judiciaires et la juridiction administrative. Responsable du pilotage du contentieux des étrangers, il prépare et coordonne la défense de l’État et représente le préfet à l’audience lorsque cela est nécessaire. Il assure de plus le suivi administratif et financier des marchés juridiques, garantissant la bonne utilisation des ressources engagées. 

Par son expertise juridique et son rôle d’animation et de coordination, il contribue directement à l’efficacité, à la légalité et à la crédibilité de la politique d’éloignement menée en Guyane.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Sens de l’analyse, compétences rédactionnelles, disponibilité, réactivité et rigueur, confidentialité, astreintes week-ends et jours fériés

Qui contacter ? 

Directrice de l’immigration et de la citoyenneté : gwenaelle.coat@guyane.gouv.fr
Contact RH : dga-drh-service-proximite-pole-mi@guyane.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :MOB-MI ou CSP

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes : 

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Lien vers le livret d’attractivité : 

Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret :

https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2

Votre environnement professionnel : 

Activités du service :

La direction de l’immigration et de la citoyenneté est chargée de la gestion de la politique migratoire et de la vie citoyenne dans le département de la Guyane.

Le bureau de l’éloignement et du contentieux est chargé de la rédaction des refus de séjour et OQTF, ESI, SEJOUR, et ASILE, du contentieux administratif et de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Composition et effectifs du service :

Le BEC est composé de 13 agents : 1 A, 6 B et 6 C

Liaison hiérarchique :

N + 1 : Directrice de l’immigration
N + 2 : Directeur de cabinet / Directeur général de la sécurité, des réglementations et du contrôle

Liaisons fonctionnelles :

Ministère de l’intérieur (DGEF) , Bureau de l’accueil, du séjour et de l’Asile (BASA), la plateforme d’instruction des titres de séjour (PLI), l’OFII, le centre pénitentiaire de Guyane, le tribunal judiciaire, la cour d’appel, le tribunal administratif, les services de police et de gendarmerie, le centre de rétention administrative (CRA)

Vos compétences principales mises en œuvre 

Connaissances techniques:

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel  - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en ressources humaines  - niveau maîtrise - à aquérir

Savoir-faire:

Savoir manager  - niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation - niveau expert -  à aquérir 

Savoir s'organiser  - niveau maîtrise - requis -

 Savoir-être :

savoir s'adapter - niveau expert - requis

avoir le sens des relations humaines  - niveau maîtrise - requis

savoir communiquer  - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : Ce poste exigeant et à responsabilités vous préparera à l’exercice de responsabilité supérieure

Localisation administrative et géographique / Affectation : 

Préfecture de la Guyane, Direction générale des sécurités, de la réglementation et des contrôles

Direction de l’immigration et de la citoyenneté, Bureau de l’éloignement et du contentieux

Bâtiment Vignon, Rue Fiedmond CS 57 008 – 97 300 CAYENNE

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Code SAA : 9BPR5000

Code SAO : 9BPR1113

Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique.