Informations générales
Date limite de candidature
30/06/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DGSRC-256 Adjoint(e) au chef de bureau de l'éloignement du contentieux
Description du poste
Groupe RIFSEEP: 3
Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos activités principales :
Aimer et encadrer l’équipe composant le bureau ;
Assurer l’intérim du chef de bureau en cas d’absence de ce dernier ;
Assurer l’expertise et le conseil opérationnel auprès des agents en charge de la rédaction des refus de séjour et des mesures d’éloignement (OQTF ESI/OQTF SEJOUR/OQTF ASILE) ;
Superviser la rédaction des mémoires en défense devant le tribunal administratif (Référé liberté, référé-suspension, référé mesures utiles)
Assurer la coordination de l’action du bureau avec la plateforme d’instruction des titres de séjour, le bureau de l’accueil des étrangers séjour-asile et le référent fraude de la direction
Animer les relations avec les services extérieurs : services de police et de gendarmerie, SPIP, greffe du centre pénitentiaire, justice administrative et judiciaire ;
Représenter le préfet devant les juridictions administratives et judiciaires ;
Assurer la gestion et la maîtrise des dépenses liées aux contentieux administratifs et judiciaires ;
Suivre les dossiers signalés (sortant de prison, individus connus pour des troubles à l’ordre public, étrangers suivis par les services de renseignement..)
Informer et assurer un lien permanent avec les membres du corps préfectoral ;
Assurer, en lien avec le chef du bureau, le suivi statistique des activités du bureau afin de répondre aux demandes de remontées régulières qui sont adressées au service ;
Conditions particulières d'exercice
Votre environnement professionnel
Activités du service: (Direction de l’Immigration et Bureau de l’éloignement et du contentieux) La DIC est chargée de la gestion de la politique migratoire et de la vie citoyenne (élections et délivrance de titre d’identité).
Le BEC est chargé de la rédaction des refus de séjour et OQTF séjour-asile, du contentieux administratif en liaison avec les cabinets d’avocats prestataires de la préfecture, de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Composition et effectifs du service :
Le BEC est composé de 14 agents : 2 A, 6 B, 6C
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau
Directeur de l’immigration et de la citoyenneté
Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
Liaisons fonctionnelles :
Autres services de la préfecture, services de police et gendarmerie, juridictions administratives et judiciaires, OFII, OFPRA, cabinets d’avocats.
Conditions particulières d’exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Discrétion, confidentialité ; disponibilité et réactivité ; professionnalisme et rigueur.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
-Avoir des compétences juridiques en droit de l’éloignement et du séjour/de l’asile / niveau maîtrise – requis ;
Avoir des connaissances en matière de droit de l’éloignement et du séjour / de l’asile (CESEDA) / niveau maîtrise - requis
Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise – à acquérir
Compétences budgétaires, financières et comptables / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique/ niveau pratique - requis
Manipulation des outils et applications métier (AGDREF) / niveau pratique – à acquérir
Savoir-faire :
Savoir maîtriser la réglementation / niveau maîtrise – à acquérir
Savoir s’organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise – à acquérir
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir-être :
Savoir s’adapter / niveau pratique - requis
Rigueur et méthode / niveau pratique – requis
Être réactif / niveau pratique - requis
Sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Vos perspectives :
poste à fortes responsabilités d’encadrement nécessitant un niveau d’expertise juridique qui doit ouvrir l’accès aux fonctions de chef de bureau
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Qui contacter :
Manuel TINOCO - Directeur adjoint de l’immigration et de la citoyenneté : manuel.tinoco@guyane.pref.gouv.fr
-Gael LE CALVEZ - Chef de service : gael.le-calvez@guyane.pref.gouv.fr
Contact RH :dga-drh-section-a@guyane.pref.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : MOB-MI ou la PEP
Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-
humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.
Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite- avec-psa.docx
Lien livret attractivité :
Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2
Fondement juridique du recrutement
Contrat : Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Guyane (973)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Guyane / Cayenne
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Guyane / Cayenne
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2023