Informations générales
Référence
BA973ATB-102267
Date limite de candidature
23/06/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DGSRC-364 Adjoint(e) au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Durée attendue sur le poste : 3-4 ans
Vos activités principales
Le titulaire du poste est chargé de contribuer, en coordination ou en suppléance du chef du bureau, à :
• Animer et encadrer l’équipe composant le bureau ;
• Assurer l’intérim du chef de bureau en cas d’absence de ce dernier ;
• Assurer l’expertise et le conseil opérationnel auprès des agents en charge de la rédaction des refus de séjour et des mesures d’éloignement (OQTF ESI/OQTF SEJOUR/OQTF ASILE) ;
• Assurer le suivi du contentieux des étrangers et représenter occasionnellement le préfet devant les juridictions administratives et judiciaires ;
• Assurer la coordination de l’action du bureau avec la plateforme d’instruction des titres de séjour, le bureau de l’accueil des étrangers séjour-asile et le référent fraude de la direction
• Animer les relations avec les services extérieurs : services de police et de gendarmerie, SPIP, greffe du centre pénitentiaire, justice administrative et judiciaire ;
• Suivre les dossiers signalés (sortant de prison, individus connus pour des troubles à l’ordre public, étrangers suivis par les services de renseignement..)
• Informer et assurer un lien permanent avec les membres du corps préfectoral ;
• Assurer, en lien avec le chef du bureau, le suivi statistique des activités du bureau afin de répondre aux demandes de remontées régulières qui sont adressées au service ;
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est l’un des 4 bureaux de la direction de l’immigration et de la citoyenneté qui compte plus de soixante quinze agents. Il a pour missions l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la rédaction des obligations de quitter le territoire (suite refus de séjour ou asile), le contentieux administratif (référés et plein contentieux).
Composition et effectifs du service
Le BEC est composé de 14 agents : 1 A, 7B, 6C
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux N+1
La directrice de l’immigration et de la citoyenneté N+2
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’intérieur (DLPAJ), juridictions administratives et judiciaires, DGSRC (bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, plateforme d’instruction des titres de séjour), OFII, OFPRA, forces de l’ordre, DGA (direction juridique et contentieux), avocats...
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Professionnalisme et rigueur; capacité rédactionnelle
Astreinte ESI (étrangers en situation irrégulière) les WE et jours fériés, un jour par mois environ, suivant un tableau prévisionnel – Indemnités d’astreinte et de permanence
Descriptif du profil recherché
Connaissances Techniques :
- Connaître l'environnement professionnel :niveau maîtrise - requis ;
- Avoir des compétences juridiques : niveau expert - à acquérir ;
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir ;
- Avoir des compétences en matière de droit du séjour et de l'éloignement : niveau maîtrise - à acquérir ;
- Savoir manipuler les outils et applications métiers : niveau maîtrise - à acquérir.
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise - requis ;
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis ;
- Savoir s'organiser : niveau expert - requis ;
- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis ;
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis ;
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis.
Savoir-être :
- S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis ;
- Savoir manager : niveau maîtrise - requis ;
- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis ;
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis.
Autres : application AGDREF, Télérecours, Telemofpra
Vos perspectives :
Acquisition de connaissances juridiques étrangers
Evolution vers tous postes juridiques ou de missions et/ou de chef de section dans toute administration
Evolution vers le grade supérieur.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Qui contacter :
- Le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux : gael.le-calvez@guyane.gouv.fr
- La directrice de l’immigration et de la citoyenneté : gwenaelle.coat@guyane.gouv.fr
- contact RH : dga-drh-service-proximite-pole-mi@guyane.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : MOB-MI ou choisir le service public.
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2024.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Lien livret attractivité :
"Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret "
https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2
Fondement juridique du recrutement
Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique.
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Guyane (973)
Lieu d'affectation
Bâtiment Vignon - rue Fiedmond - 97300 CAYENNE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
préfecture de la Guyane - DGSRC/DIC
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2025