Groupe RIFSEEP : 3

 Vos activités principales :

Placé(e) au sein du dépt pilotage de projets et production événementielle, vous êtes responsable du pôle Expertise juridique et encadrez une équipe de 2 personnes chargées de sécuriser les opérations de communication du MI et d’assurer un rôle d’expertise dans tous les domaines juridiques liés à la communication et la propriété intellectuelle

 1 - Développement et management du pôle

- Construction et développement de l’équipe : intégration des nouveaux arrivants

- Définition d’une vis° stratégique du pôle : renforcement de son rayonnement, développement de ses activités
- Encadrement de l’équipe : planification des dossiers, développement des compétences

2 - Référent juridique interne et externe de la DICOM
- Coordination du dialogue sur les thématiques juridiques transverses au sein de la DICOM
- Référent(e) de la DICOM :
* Point d’entrée de toutes les demandes de marques
* Correspondant(e) marques et NDD auprès de la mission APIE
* Représentant(e)  de l’équipe segment communication et événementiel
* Membre du comité de pilotage IA dans la vidéoprotection

3 - Gestion et protection des marques et NDD
- Marques : recommandations, suivi des formalités de dépôt/renouvellement avec l’APIE, conseils en cas de détournement (analyse des recours, mise en demeure, protocole d'accord transactionnel)
- NDD : stratégie de lutte contre le typosquatting, conseils de réservation, défense (mise en demeure, procédure alternative de règlement des litiges)

4 - Rédaction de recommandations juridiques et contrats
- Analyses pour le compte des opérationnels de la DICOM, des directions du MI et des préfectures
- Défense précontentieuse
- Rédaction et analyse de licences, cessions, autorisation d’exploitation, contrats de droit à l’image, conventions de partenariat

5 - Suivi des marchés publics liés à la communication et l’événementiel
- Passation de marchés publics avec les spécialistes métiers, l’unité budget, le SAILMI et la DLPAJ
- Suivi des stratégies achat du segment communication et événementiel pilotées par la DAE et le SIG

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DICOM fait partie du SG du MI et est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie de communication du MI

Composition et effectifs du service

Le Délégué, ses adjoints et des personnels relevant de la DRH, la gendarmerie et la police nationale, appartenant aux corps administratifs, techniques, actifs, y compris agents contractuels (environ 110 personnes)

Liaisons hiérarchiques

Le chef du département et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Vous travaillez avec les départements de la DICOM, l’ensemble des directions du MI, les préfectures, les services de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile. Les liens sont également importants avec l’APIE,la DAE, le SIG.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Des déplacements ponctuels peuvent être organisés.

 Vous pourrez être amené à participer aux astreintes en place au sein de la DICOM, en semaine, week-end et jours fériés.

 Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Ludivine TTARD SARUA, responsable adjointe du département : ludivine.titard-sarua@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - requis
• Avoir des compétences en informatique / niveau maîtrise - à acquérir
• Avoir des compétences juridiques /niveau expert- requis

Savoir-faire

• Savoir analyser / niveau maîtrise requis
• Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger / niveau expert requis

Savoir-être

• Savoir s'exprimer oralement/ niveau maîtrise
• Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise
• Savoir communiquer / niveau maîtrise

Vos perspectives :

Évolution vers plus de responsabilités.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Délégation à l'Information et à la Communication

40 avenue des Terroirs de France

75012 PARIS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chef de projets de communication de publication, presse et relations publiques (COM002A / RIME : FPECOM02)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) du CGFP