Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice pour les contraventions des quatre premières classes :

Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences) et les recours contentieux émanant des contrevenants (accueil téléphonique) pour les contraventions relevées par cas A et par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières de Rennes ainsi que les dossiers de non désignations en amende forfaitaire

Traiter les dossiers en ordonnances pénales

Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice liées aux ordonnances pénales

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat notamment au niveau du courrier arrivé

Référent CACIR

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 14 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 12 agents de catégorie C.

Les agents sont répartis sur 2 Pôles :

Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents

Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents

Liaisons hiérarchiques

Le Chef du Secrétariat du SDOMP NANCY

L’adjoint au Chef du SDOMP NANCY
L’État-Major Départemental
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, et chef de la Circonscription de la Police Nationale de Nancy Officier du Ministère Public en titre

Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY

Liaisons fonctionnelles

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)

Durée attendues sur le poste : 3 ans

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise à acquérir ;
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis ;
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir.

Savoir-faire :

• Savoir analyser : niveau pratique requis ;
• Savoir rédiger : niveau pratique requis ;
• Savoir s'organiser : niveau pratique requis.

Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis.

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.

Poste réservé aux fonctionnaires titulaires.

Référence/ répertoire des métiers de la fonction publique :

Domaine fonctionnel : Justice

Intitulé de l’emploi-type 1: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Code emploi-type 1 : FPJUR002A

Temps de travail sur l’emploi-type 1 : 100%

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement disponible aux adresses ci-dessous :

Pour les personnels du Ministère de l'Intérieur :

• http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Pour les personnels externes du Ministère de l'Intérieur :

• https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
   

Qui contacter :

Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr
dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr

Localisation géographique du poste :

DIPN 54
SDOMP
38 boulevard Lobau
54000 NANCY

Titre III du livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) / 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)