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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA035PNC-126733  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :


Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants.

Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.

Préparer les mémoires d’appel éventuels.

Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public.

Assurer l’accueil téléphonique.

Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Gérer la régie des recettes.

 

Votre environnement professionnel :


Activités du service Circonscription de la police nationale – commissariat central de police de SAINT MALO/DINARD

 

Composition et effectifs du service :

127 personnes (actifs – administratifs – techniques – PA – Réservistes au 01/06/2025)

Effectif OMP : 1SACN et 1 AAP1 en binôme

 

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD et l’adjoint du chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD

 

Liaisons fonctionnelles :

L’ensemble du personnel de la CSP SAINT MALO

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public. Disponibilité. Nécessité de discrétion liée à la nature du poste.

Activité exercée sur la base de 40H30/Semaine (25 CA et 29 RTT) avec possibilité d’horaires variables.

 

Qui contacter ?

Adjoint au chef de la circonscription de Saint-Malo – Tél 02 99 20 69 18

Responsable RH – Tél 02 99 20 69 24

 

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 

 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Le droit du contentieux contraventionnel et sécurité routière

 

Connaissances techniques : 

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

 

 Savoir-faire :

Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau pratique requis

 

Savoir-être : 

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

 

 

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective d’accéder au grade supérieur au choix ou par examens professionnels.

 

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Date limite de candidature : 31/12/2026

 

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR 03

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS 006A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)

Lieu d'affectation

  CPN SAINT MALO – 22 rue du Calvaire – 35400 SAINT MALO

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

CPN SAINT MALO – 22 rue du Calvaire – 35400 SAINT MALO

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

18/09/2026