Seconder dans l’exercice de leurs fonctions les officiers et agents de police judiciaire au sein d’un service de police judiciaire aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ou lorsqu’il est compétent de l’agent de police judiciaire les actes suivants:

 - procéder à la convocation de toute personne devant être entendue et contacter le cas échéant l’interprète nécessaire à cette audition

 - procéder à la notification des droits aux victimes conformément à l’article 10-2 du CPP

- Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la république ou du juge des libertés aux réquisitions prévues aux articles 60,60-3, 77-1 et 99-5 du CPP ainsi qu’à celles prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéo-protection

 - procéder aux convocations prévues à l’article 390-1 du CPP

 - Procéder aux transcriptions des interceptions judiciaires prévues à l’article 100-5 du CPP et au 3ème alinéa de l’article 706-95-18 préalablement identifiées comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire.

 - Aviser immédiatement l’officier ou agent de police judiciaire de toute difficulté dans l’exécution de la mission confiée

- Disponibilité

- L’affectation sur le poste est conditionné au suivi d’une formation obligatoire de 5 semaines en distanciel et en présentiel et à l’obtention de la certification à l’issue de la formation

Dates de formation en 2025 à l’ENP de Sens
- du 24/02 au 28/03
- du 7/04 au 16/05
- du 1/09 au 3/10
- du 17/11 au 19/12
- adaptation des horaires liés aux opérations judiciaires du service (décalages possibles)

- exclusion des horaires variables

Groupe RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Code RMFP : ERSEC006

Code REMI : FPSEC012

Date limite des candidature : 31 décembre 2025

Localisation administrative :

DIPN64 - SIPJ BAYONNE - 4 / 6 Avenue de Marhum - 64 100 BAYONNE

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique: 2° de l’article L332-2