Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales

Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions :

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), ainsi que les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants et de leurs représentants.

- Préparer les dossiers d’OP et d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), contrôler leur régularité juridique.

- Préparer les mémoires en appel. Renseigner le système national des permis de conduire.

- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Accueil téléphonique.

- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

- Vérifier l’exécution des peines.

- Élaborer des statistiques et divers pointages.

  Analyser les dossiers et répartir les tâches.

- Encadrer les effectifs.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Gestion du contentieux – Gestion du courrier , accueil téléphonique – Gestion des amendes forfaitaires majorées – Préparation des ordonnances pénales et des audiences du tribunal de Police – Information du SNPC

Analyse des dossiers en vue de leur orientation

Composition et effectifs du service

Sur quatre sites départementaux : 43 agents

- 1 Commandant et 1 Attachée d’administration

- 5 Secrétaires administratifs

- 35 Adjoints administratifs

- 1 GPX

Liaisons hiérarchiques

1 Attachée d’administration : N+1

1 Commandant : N+2

Liaisons fonctionnelles

Tribunal judiciaire, avocats, particuliers, Trésor Public, préfecture, gendarmeries, polices municipales, mairies, etc.

 Vos perspectives :  

Valorisation de l’expérience – acquisition de connaissances relatives au contentieux judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale – acquisition de connaissances de périmètre Police Nationale

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points) – Gendarmeries, polices municipales et mairies.

Présence aux audiences

Attribution d'une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels affectés en police nationale de 160 € bruts mensuels, comptabilisée pour le calcul de la retraite

Qui contacter

Chef d’antenne Argenteuil : 01.34.26 .16.00

Chef de service ou son adjoint : 01.34.43.20.44 ou 24.19

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à aquérir

Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière

niveau pratique

à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

à aquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

à aquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

 Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

DIPN 95 – OMP Départemental, site d’ARGENTEUIL : 21 avenue du Maréchal Foch 95100 ARGENTEUIL

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70%

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR003A

Temps de travail sur emploi-type 2 :30%

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)