Groupe RIFSEEP : 1

 Vos activités principales :

Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions :

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), ainsi que les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants et de leurs représentants.

- Corriger les dossiers d’OP et Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), contrôler leur régularité juridique.

- Préparer les mémoires en appel. Renseigner le système national des permis de conduire.

- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Accueil téléphonique.

- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

- Vérifier l’exécution des peines.

- Élaborer des statistiques et divers pointages.

- Analyser les dossiers et répartir les tâches.

- Manager les effectifs.

Votre environnement professionnel :

- Activités du service

Gestion du contentieux – Gestion du courrier - accueil téléphonique – Gestion des amendes forfaitaires majorées – Correction des ordonnances pénales et préparation des audiences du tribunal de Police – Information du SNPC

Analyse des dossiers en vue de leur orientation

- Composition et effectifs du service

Sur quatre sites départementaux : 44 agents

- 1 Commandant et 1 Attachée d’administration

- 5 Secrétaires administratifs

- 34 Adjoints administratifs

- 2 CEA

- 1 adjoint technique

 Pour l’antenne de Montmorency : 5 Adjoints administratifs en place + 1 en cours de recrutement

- Liaisons hiérarchiques

1 Attachée d’administration : N+1

1 Commandant : N+2

- Liaisons fonctionnelles

Tribunal judiciaire, avocats, particuliers, Trésor Public, préfecture, gendarmeries, polices municipales, mairies, etc...

Vos perspectives :

Valorisation de l’expérience – acquisition de connaissances relatives au contentieux judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale – acquisition de connaissances du périmètre Police nationale

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Date limite de candidature: 31/12/2026

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande d mobilité/recrutement disponible à ces adresses:

Personnels du ministère de l'intérieur:

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour le retrait de points) – Gendarmeries, polices municipales et mairies.

Présence aux audiences.

Attribution d'une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels affectés en police nationale de 160 € bruts mensuels, comptabilisée pour le calcul de la retraite

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis

Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière niveau pratique à acquérir

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique à acquérir
 
 Savoir-faire

Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

DIPN 95 – OMP Départemental, site de MONTMORENCY : 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Chef de service ou son adjoint : 01.34.43.20.44 ou 24.19

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70%

 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR003A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 30%

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)