Directeur - directrice de la citoyenneté et de la légalité

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Domaine managérial
Vous assurerez le pilotage de votre direction. Vous encadrerez et organiserez le travail des agents. Vous participerez au respect de l’évolution de la norme et vous vous assurerez de la mise en œuvre des actions contre la fraude documentaire.

Domaine contrôle de légalité et affaires juridiques
Vous supervisez le contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires. Vous relèverez les irrégularités et rédigerez les courriers à destination des collectivités territoriales, en lien avec le directeur adjoint et le pôle affaires juridiques. Vous gérerez les contentieux et rédigerez le cas échéant les mémoires. Pour prévenir le contentieux, vous aurez en charge le conseil des collectivités territoriales.
Vous réaliserez le suivi de l’application des réglementations particulières. De ce fait, vous superviserez l’instruction et le traitement des demandes liées à ces réglementations. Vous vous assurerez de la bonne communication et des relations avec les services et les publics concernés. Vous serez une aide aux choix de l’autorité supérieure (régularité juridique/opportunité politique), et vous travaillerez sur des dossiers sensibles.

Domaine de l’accueil des usagers
Vous superviserez l’instruction des titres (CNI, passeports), les droits à conduire et les immatriculations et le traitement des différents dossiers en vous assurant de la stricte application de la réglementation et de l’application du droit et de ses évolutions. Vous serez en mesure de prendre en charge les situations difficiles et conflictuelles (accueil, traitement des dossiers).
Vous appliquerez et mettrez en œuvre le droit des étrangers (séjour, nationalité et travail), en lien avec la cheffe de pôle accueil général et services aux usagers. Vous organiserez, en lien avec le cabinet du Préfet, les cérémonies de remise de décrets. Vous veillerez à mettre en œuvre des actions de lutte contre la fraude et vous serez chargé du traitement des dossiers les plus délicats (OQTF, asile, contentieux, etc).

Domaine élections
Vous organiserez les élections politiques et des chambres consulaires à travers le pilotage de l’ensemble des opérations électorales. De ce fait, vous assurerez une veille juridique en ce domaine et vous suivrez les contentieux, le cas échéant.

Domaine budgétaire et financier
Vous assurez la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales sur le FCTVA, en lien avec la cheffe de pôle accueil général et services aux usagers. Vous apporterez les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations, procéderez au recensement des données utilisées dans le calcul des dotations et informerez et conseillerez les collectivités territoriales.

Mission qualité
En lien avec la chargée de mission qualité, vous animez la politique qualité de la préfecture et impulsez une dynamique d'amélioration de la relation à l'usager.

Activité du service :

La Direction de la citoyenneté et de la légalité met en œuvre l’ensemble de la réglementation relative à la délivrance des titres, des étrangers, des associations, des élections nationales et des chambres consulaires. La direction réalise le suivi du contentieux administratif. La direction est en charge de l’accueil des publics et de la gestion du courrier. La direction a en charge des polices administratives, la veille juridique ainsi que le contrôle de la légalité des actes budgétaires et non budgétaires des collectivités territoriales.

Composition et effectifs du service :

La direction de la citoyenneté et de la légalité est composée de 7 agents : 2A (le directeur et son adjoint), 1B (chef de pôle), 3C (adjoints administratifs).

Liaisons fonctionnelles :

Les ministères

Les services de l'Etat sur le territoire

Les collectivités

Le TA de Martinique

La CACIMA

La CPS

Spécificités du poste :

Disponibilité, sens de l’organisation, discrétion professionnelle, polyvalence, sens du service public.

Travail en environnement informatique : ACTES et ACTES B, Télérecours, Libre Office, Applications Elections

NBI : 20 points

Participation au régime d'astreinte générale.

Une visite médicale de prévention est obligatoire avant une mutation à Saint-Pierre et Miquelon, conformément à la note « mise en route des agents affectés outre-mer » du 23/10/2017.

Emplois type

EPP008A

JUR001A

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

- Avoir des compétences budgétaires, financières et comptables : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- Savoir manager : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

- Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

- Rigueur et méthode : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Les nombreux domaines et activités traités ainsi que la polyvalence de ce poste permettent de consolider une vision transversale de l'organisation des services de l'Etat et de la vie du territoire de nature à faciliter une évolution vers d'autres postes au sein des administrations.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Localisation administrative :

Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon

Secrétariat Général

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Place du Lieutenant Colonel Pigeaud

97500 Saint-Pierre et Miquelon

Domaine fonctionnel / code fiche de l'emploi type :

2° de l’article L332-2