Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales : Le ou la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision du chef de section :
1. instruire les propositions de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), d’interdiction de sortie du territoire et de gels des avoirs, rédiger les arrêtés et suivre leur mise en œuvre.
2. assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (périmètres de protection, MICAS, fermetures de lieux de cultes, visites domiciliaires et saisies) et participer à la rédaction du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’application de la loi.
3. assurer auprès des services préfectoraux une fonction de conseil juridique et d’explication de la réglementation relative à ces mesures.
4. participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de police administrative antiterroristes et au séparatisme.
5. participer à des réunions avec les partenaires.
6. animer les formations portant sur les MICAS et les IST à destination des permanenciers.
7. rechercher et traduire les documents en langue arabe utiles à l’activité du service et assurer des formations dans cette langue.
8. participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre de compétence du bureau, et le cas échéant, de la direction.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur.

La sous-direction des polices administratives (SDPA) est chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et clubs de jeux.

Le bureau de l’instruction et de l’action administratives (BI2A) est composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration. Il oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, d’entrave au séparatisme et à l’ingérence étrangère et accompagne les préfectures dans la prévention la radicalisation violente.

·         Composition du service : le bureau est composé de 15 agents de catégorie A; dirigé par un administrateur de l’Etat (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de conception et de direction de la police nationale).

·         Liaisons hiérarchiques : chef de la section 1, du chef de bureau et de son adjoint.

·         Liaisons fonctionnelles
Internes : chef de section, chef du bureau et son adjoint, sous-directeur et son adjoint, directrice et son adjoint
Externes : préfectures, UCLAT, services de renseignement, Parlement, services de la justice et direction générale du trésor.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rigueur - Disponibilité – Réactivité – Sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public – Discrétion totale

Qui contacter ?

- M. Thierry LE PEUVEDIC, adjoint au chef de bureau, thierry.le-peuvedic@interieur.gouv.fr

- Mme Pauline NAOUR, cheffe de section, pauline.naour@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir s'organiser
niveau expert
requis
  Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise
requis

 Savoir-être

savoir s'adapter
niveau pratique
requis
  savoir communiquer

niveau maîtrise
requis
  avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise
requis
  savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :

Développement de connaissances juridiques approfondies.

Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique.

Evoluer, à terme, vers d’autres métiers davantage opérationnels.

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur

Secrétariat général

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau de l’instruction et de l’action administratives

Section 1

Localisation géographique :

11 rue des Saussaies

75008 PARIS

Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).   

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)